charge indue de ces frais de location a été comptabilisée pour la période du 1er juin 1991 au 31 décembre 1991 dans les comptes annuels de l'exercice de la Société française de décontamination (SOFD),

des investigations effectuées ne peuvent lui être imputées avec certitude, du moins des faits d'usage de faux en écritures en prélevant à son profit, courant 1996 et 1997, sous couvert de ces fausses ordonnances

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

Marie-Josée Suzelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marie-Jeanne Y... coupable d'abus frauduleux de l'état de faiblesse ; "aux motifs que, sur les abus ( ), en conséquence,

de renvoi qui les saisit ; "qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie aux termes de l'ordonnance de renvoi de faits compris entre le 15 décembre 1993 et le 2 décembre 1998, a cru pouvoir justifier sa

de renvoi et par voie de conséquence de la décision des premiers juges ; "aux motifs que nonobstant le visa d'une ordonnance de jonction annulée figurant dans le réquisitoire définitif, l'ordonnance

, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

du 17 novembre 1999 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel ne peut constater les nullités de procédure qui lui sont soumises que lorsqu'il n'est pas saisi par une ordonnance de renvoi du juge

de l'émetteur les bons 325 de 195 MF et 327 de 16 MF au profit de Marc X... donnant droit à l'échéance à des remboursements de 197 936 902, 71 francs et 16 236 088, 52 francs et le n° 326 de 80 MF à l'ordre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

des chefs d'abus de biens sociaux et détournement d'actifs, a été annulée par le tribunal de commerce de Grenoble suivant décision définitive du 31 janvier 1997 au motif "qu'en confiant, par ordonnance

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p