l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, l'article 3 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de l'industrie

selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les fonctions réellement exercées par Mme Z... correspondaient à celles de cadre, telles que définies par la convention collective nationale de l'industrie

se borne a attaquer une simple constatation de la décision, est irrecevable ; Sur le second moyen, en ses deux premières branches, pris de la violation de la convention collective nationale des industries

dispositions radicalement incompatibles avec le statut de VRP", dispositions expressément énumérées dans les conclusions concernant notamment la "soumission du contrat à la Convention collective des industries

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET NON, COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR, SELON CELLES

Sur le premier moyen, pris de la violation de la convention collective nationale des industries de l'habillement : Attendu que la société Weil fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que MM.

reproduction " presque à l'identique " sur les chemises vendues par la société Manoukian ; qu'il a accueilli la demande sur le fondement de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries

1962, une prime d'ancienneté pour la période 1979 à 1984, le jugement attaqué a énoncé que la société avait sollicité le changemnt de son code APE et obtenu, le 22 mars 1979, le code APE 47 02 : "industrie

septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des primes d'ancienneté et de transport prévues par la convention collective des industries

d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne prévoyant ni période d'essai, ni référence précise à l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHANU DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés SAS Bunburry et Georges X... à payer la somme de 1 900 euros à l'Institut de retraite des industries

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT SIGNEE

société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de préavis en application de la convention collective nationale des industries