a été commise ; que le délit de corruption, infraction instantanée, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte ; qu'il est

, le rappel des données du litige ; que dans ce contexte processuel le passage incriminé doit s'analyser comme la tentative maladroite faite par l'une des parties d'expliquer le bien-fondé d'organiser

aux responsables sociaux de commettre d'autres infractions constitutives de faux et usage de faux, c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré la plainte avec constitution de partie civile

il espérait qu'elle puisse être ultérieurement admise par le biais de l'évolution de la convention collective ; que les infractions reprochées intentionnellement commises sont constitutives d'une faute

il espérait qu'elle puisse être ultérieurement admise par le biais de l'évolution de la convention collective ; que les infractions reprochées intentionnellement commises sont constitutives d'une faute

a relevé que l'escroquerie aurait été commise le 11 octobre 1991, de sorte que la plainte avec constitution de partie civile de cette banque serait tardive comme ayant été déposée le 31 juillet 1995 ;

de plainte avec constitution de partie civile de Jeannine B... le 24 juillet 1997 ; que cet acte interruptif de prescription produit des effets à l'égard des autres, s'agissant d'infractions connexes

il espérait qu'elle puisse être ultérieurement admise par le biais de l'évolution de la convention collective ; que les infractions reprochées intentionnellement commises sont constitutives d'une faute

avant Ia constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie a été remise à l'emprunteur ; que les délits qui lui sont reprochés à ce titre sont donc constitués et le jugement

qui a été mise à sa disposition a excédé les besoins du prévenu pour la libération de la moitié du capital social, laquelle a représenté un investissement de 2 222 800 francs ; qu'interrogé à l'audience

permet d'appliquer la loi française, et donc de retenir la compétence des juridictions françaises, à des infractions, dont tous les éléments constitutifs auraient été commis à l'étranger, lorsque ces

En effet, d'une part, selon l'article 68-1 de la Constitution, la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres

acquis en intégralité avec les fruits du contrat Euravie ; que, par la suite, d'autres explications avaient été fournies ; que Bernardine Z... a exposé qu'en réalité l'acte notarié ne constituait qu'une

, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables; D'où il suit que les moyens, non fondés en ce qu'ils invoquent la violation de l'article 5

de ces dispositions est donc réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un des éléments constitutifs est caractérisé par un acte accompli en France ; qu'en raison de la

dont il a été déclaré coupable, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

dont Franck X... a été reconnu coupable ont causé à la partie civile un préjudice qui, compte tenu de la longue période pendant laquelle le véhicule n'a pas pu être régulièrement immatriculé, ont été

mis Ely X... en accusation des chefs de tortures et actes de barbarie, ainsi que de complicité de tortures et actes de barbarie, actes prétendument commis en 1990-1991, et l'a renvoyé devant une cour d'assises

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans et en ce qu'il les a condamnés à payer au Conseil régional des notaires du département de la Guadeloupe

; que tout conduit donc à conclure que, contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, l'acte en cause établi sous forme dactylographiée, en ce compris la date du 13 mars 1997, a été signé par Félicien