licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si le document intitulé «statut social du personnel du GIM» s'analyse comme un engagement unilatéral, il ne vise les conditions de la mise à la retraite à l'initiative

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2.14 et 4.11 de la convention collective nationale des services de l'automobile que la rupture du contrat de travail à l'initiative

contesté que la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 23 octobre 1998 à laquelle avait participé Mme X... avait été organisée à la demande des élus majoritaires de cet organisme, et non à l'initiative

X... équivalait à un licenciement à l'initiative de l'employeur, tout en constatant qu'un arrêté du haut commissaire de la République avait mis fin au détachement de M.

contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative

ce texte n'exige pas que la mise à la retraite résulte de la seule initiative de l'employeur, mais qu'il soit à son initiative, peu important les démarches accomplies ensuite par le salarié ; qu'en se

2015, une invitation à une réunion de négociation du protocole préélectoral pour le comité central d'entreprise, à laquelle était jointe un projet de protocole, que ce document produit à la seule initiative

Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date

LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DE TRAVAIL DES PARTIES : "L'AGE NORMAL DE DEPART EN RETRAITE ETANT ACTUELLEMENT DE 65 ANS, LA CESSATION DE CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE 65 ANS A L'INITIATIVE

ne prenait pas l'initiative de la mise à la retraite ; que pourtant, il est de jurisprudence constante que tout départ à la retraite à l'initiative de l'employeur s'apparente à un licenciement dès

vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement" (art. 22.5) ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles qu'en cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative

Michel X... serait rompu à l'initiative de l'employeur le 31 août 2007 au plus tard, à l'exception des cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude, il est expressément convenu et arrêté

ce texte n'exige pas que la mise à la retraite résulte de la seule initiative de l'employeur, mais qu'il soit à son initiative, peu important les démarches accomplies ensuite par le salarié ; qu'en se

partir de l'âge de 65 ans que la rupture du contrat n'est considérée ni comme un licenciement ni comme une démission ; d'où il suit que la rupture du contrat de travail avant l'âge de 65 ans sur l'initiative

sur la base du contrat initial, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat afférente à la révision des commissions n'impliquait nullement la possibilité d'une minoration à la seule initiative

conséquences de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 6.

titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative

selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes de son exécution, à l'initiative

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°) que, dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas