de Papeete, il a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris que le conseil de l'ordre a rejetée ; Attendu que M.

Charles, avocat au Barreau de Montpellier, a sollicité son inscription à celui de Fort-de-France ; que, par arrêté du 9 octobre 1989, le conseil de l'ordre a refusé son inscription en retenant notamment

auparavant sans examiner les excellents renseignements récemment recueillis à son sujet, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'interessée présentait les garanties nécessaires au moment de son inscription

L... d'admission à la prestation de serment d'avocat et d'inscription au barreau d'Angers est fondée sur les dispositions de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 aux termes desquelles

X... a été condamné pour exercice frauduleux de l'activité d'avocat, l'arrêt relève que de tels agissements constituent un manquement à l'honneur et à la probité, faisant obstacle à son inscription au

au tableau de l'ordre des avocats, alors, selon le moyen, que l'inscription au barreau ne peut être refusée à un avocat que si celui-ci a été entendu ou appelé devant le conseil de l'ordre

CLAUDE Y..., NOTAIRE DE 1947 A 1966, A FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU BARREAU DE MULHOUSE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA

Yves X..., qui exerce des fonctions de juriste salarié au sein d'une société civile professionnelle d'avocats, a demandé son inscription au barreau de Paris en 1992; que cette inscription lui ayant

Y..., avocat appartenant à un barreau anglais et exerçant en France depuis 1998, a, le 15 mars 2002, demandé son inscription au barreau de Toulouse ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre

d'appel de Metz ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a sollicité son inscription

Z... a sollicité son inscription au barreau de Paris, afin de pouvoir exercer en France sous son titre d'origine ; Attendu que MM.

Philippe X... a, le 3 mars 2003, sollicité son inscription au barreau d'Avignon en étant dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sur le fondement

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1994) que Mme X... a, le 30 janvier 1993, sollicité son inscription

X... avait sollicité, le 2 janvier 1992, son inscription au barreau du Val d'Oise au titre de l'article 50 VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

obtenue à l'université de Paris II et d'une maîtrise en droit décernée par l'université de Dakar, est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à la Cour du Sénégal ; qu'il a présenté une demande d'inscription

de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire par un arrêt du 26 juillet 2011, a sollicité son inscription au barreau de Paris après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession

2012 lequel avait été signifié à la personne de Vincent X... le 23 janvier 2013 ; qu'en premier lieu, le refus d'inscription à un barreau ne fait pas obstacle à une inscription dans un autre barreau dans

X... n'a pas été inscrit au barreau de Bordeaux et qu'elle aurait été invoquée à l'appui de décisions de refus d'inscription des barreaux de la Guadeloupe et de Québec ; Attendu qu'en se déterminant

de l'Ordre le 4 mai 1994, a dit, prenant en considération l'ensemble de la pratique professionnelle de Mme X..., qui est d'une durée supérieure à cinq ans, que celle-ci remplissait les conditions d'inscription

de Strasbourg d'une demande d'inscription à ce barreau en se prévalant, d'une part, des dispositions des articles 48 et 52 du traité de Rome et de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988, d'autre