X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Marty, épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ; Attendu que M.

... ne paye pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis 5 ans car ce service n'est assuré que depuis peu de temps ; Mais attendu que la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité

X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile immobilière Résidence Périer Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26

ne vise que sa qualité de créancier hypothécaire et le seul acte notarié ; que l'acte notarié précise, en page 14, que l'inscription à prendre en vertu du cautionnement devra être requise avec effet jusqu'au

la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, de procéder à l'inscription

Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Z... et de Mme X..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ; Attendu que M.

Simon Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Simon Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement

Dominique Y... demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'avait jamais eu la qualité d'associé de la SCI PAMAR et que, s'il a eu la qualité de membre fondateur de la SCI, il ne

de son conjoint en cette qualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en

en laquelle Mme Y... les avait signés pouvant s'entendre comme d'un engagement en qualité de co-emprunteur ou seulement de conjoint au titre de l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel s'est livrée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'artile L. 11 du Code électoral ; Attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non-réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler les interrogatoires de Roland E... en qualité

ES QUALITES ET PAR LA SOCIETE C.E.V.I.C.

de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales

Z..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur de M.

de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement

de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement

titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 11-2 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un électeur ne peut, en sa qualité