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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01406

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

Au lieu de nous restituer directement l'ordinateur portable permettant d'assurer la mission, vous l'avez restitué tardivement au client lui-même.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du complément d'indemnités journalières et de dommages-intérêts pour défaut de paiement des indemnités journalières d'accident du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200426

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

(l'avocate) la défense de ses intérêts devant un tribunal correctionnel et devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée depuis le jour de son licenciement, dans la limite d'un mois d'indemnités, et d'AVOIR encore condamné la société au versement des sommes de 150.000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300482

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

Z... a reçu une somme en indemnisation vétusté déduite, destinée pour partie à la copropriété et pour partie à lui-même, après application d'une franchise de 1.500 francs ; que le versement du solde, sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301293

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y... doit donc être condamné d'une part à restituer partie du prix reçu de 98.000 € et d'autre part à indemniser les acquéreurs sur la base des éléments chiffrés retenus par les premiers juges au regard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10116

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301505

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X... qui, le 30 janvier 1992, a cédé le fonds de commerce avec le droit au bail à la société Ohaness ; qu'une expertise, ordonnée en référé à sa demande, ayant conclu que l'immeuble loué était impropre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100878

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

liant les parties porte sur le paiement des honoraires et d'une indemnité transactionnelle, arrêtés au 30 juin 2013, et qu'il n'est pas évoqué la question de la TVA ; Qu'en statuant ainsi, alors que,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

complément CET Antilles, de 3. 747, 36 euros et 5. 684, 43 euros au titre de complément d'intéressement pour les années 2005 et 2006, et de 40. 052, 28 euros au titre de l'indemnité forfaitaire correspondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100029

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de la totalité de l'immeuble au motif que l'indemnité ne remplaçait que le bien sinistré, c'est à dire l'immeuble d'habitation ; qu'en effet, restait le terrain qui n'était pas concerné par l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310485

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de versement de cotisations à la caisse des cadres et régularisation tardive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100575

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[N] [J] une provision à valoir sur l'indemnité de réduction des libéralités reçues de leur mère, le second les condamnant in solidum à lui payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10117

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

X... de restituer le capital mis à sa disposition par la banque soit la somme de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010 date de la mise en demeure après déduction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300484

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

d'occupation, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200700

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

maladie ordinaire au cours de la période du 6 au 26 mai 1999, puis en congé de longue maladie du 3 août 1999 au 3 août 2002 ; que le comité médical départemental de la DDASS des Hauts-de-Seine lui a accordé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300081

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

intérêts au taux légal et 38 000 € au titre de la perte de jouissance de leur bien immobilier, avec intérêts, déboute la SCI Almar de sa demande d'indemnisation au titre du surcoût des travaux, et condamne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00551

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00550

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions régulièrement communiquées par

Source officielle

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