de gérer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, l'a sur l'action civile, déclaré responsable

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; "aux motifs que, selon le gérant de droit de l'époque, Denis Y..., il s'occupait

"l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit une

de commerce de Paris a prononcé à l'encontre d'Antoine Z... la faillite personnelle, mesure impliquant l'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, une personne

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans à l&apos

d'exercer la profession de conseil en investissement financier et de conseil en négociation et en transaction immobilière pendant une durée de cinq ans, à l'interdiction de diriger, d'administrer, de

de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, de même que toute personne morale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que sans soulever la nullité de la citation

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période de dix ans à compter de la signification du jugement, de diriger, gérer

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 10 ans ; "aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que

pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle

[E] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-21.463 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale; qu'il échet de lui faire une application ferme de la loi pénale ; "alors que des condamnations amnistiées ne peuvent être prises

lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale pendant une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le montant de 440 996

les personnes morales et ceux contre M.

, détournement de fonds publics et abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et d'inéligibilité

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

M... une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, agricole ou artisanale ou une

chambre commerciale de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 1990 ayant prononcé sa faillite personnelle, qui par application de l'article 652-2 du code de commerce emporte interdiction de diriger, gérer