accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu le 7 octobre 1997, que son mémoire est parvenu au greffe de cette Cour le 19 novembre 1997 et que l'intéressé

déposaient au domicile de Jean-Jacques Huber à Hoenheim le véhicule automobile BMW gris métallisé d'Enrico X... qu'ils laissaient verrouillé dans le garage; que les enquêteurs procédaient à l'interpellation

59.008,84 dollars US sur le compte Scalbert Dupont de ITC entre février 1993 et juin 1995 ; que les époux X... ne peuvent prétendre de bonne foi qu'ils n'étaient pas conscients de leurs agissements frauduleux

. ; "aux motifs que des investigations sont encore nécessaires afin d'interpeller tous les participants à ce vaste trafic ; que des confrontations devront ensuite avoir lieu ; que dans cette attente

peut donc être évoquée comme risque sérieux en l'espèce ; que s'il est permis de s'interroger sur les éléments psychologiques pouvant être à l'origine de ces agissements, le risque de renouvellement de

379, 381 et 383 du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de soustraction frauduleuse

d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'escroquerie dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'existe aucune disposition légale qui interdise

circonstance aggravante de récidive, et lui a infligé à titre de peine principale un an de suspension de permis de conduire ; "aux motifs que le responsable du magasin des Nouvelles Galeries a interpellé

X... a contesté par principe devant le tribunal correctionnel avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse du véhicule Renault Laguna dont il était possesseur, pour autant il ressort des éléments du

que des investigations sont en cours pour démanteler le réseau auquel il appartenait et qu'il convient d'éviter qu'il puisse se mettre en relation avec les membres qui n'auraient pas été encore interpellés

. ; "aux motifs que "l'information se poursuit, l'un des coauteurs, bien qu'identifié, n'ayant pu jusqu'alors être interpellé et une confrontation devant prochainement intervenir pour tenter de préciser

qu'en consultant leur fichier "TAJ" (traitement des antécédents judiciaires), les enquêteurs ont établi que trois des destinataires des faux chèques étaient connus, respectivement, pour "utilisation frauduleuse

avec ses coauteurs ou complices non interpellés, comme toutes pressions sur les témoins, qu'il est au surplus nécessaire à garantir sa représentation en justice, ainsi que de prévenir le renouvellement

correctionnel pour s'être, à Cosne-sur-Loire, en qualité de gérant de fait de la société Cars and C°, entre le 3 mai 2010 et le 31 octobre 2012, au titre des années fiscales 2010, 2011 et 2012, frauduleusement

, l'existence d'un concert frauduleusement noué entre eux ; que de tels agissements caractérisent ainsi l'emploi de manoeuvres frauduleuses tant au sens de l'article 405 du Code pénal en vigueur à la date

Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à faire état d'une "communauté d'intérêts" entre le surenchérisseur, le fol enchérisseur et le saisi, sans caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse

entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices - que l'intéressé se soustraie à sa nécessaire représentation en justice - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée - s'agissant de faits que la

motifs qu'un précédent arrêt a déclaré Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture privée ; qu'en raison de ces mêmes agissements, il s'est rendu complice des délits de soustraction frauduleuse