Elle ajoute que le critère du besoin des juridictions est inopérant pour l'admission sur une liste d'experts, l'exercice de la profession de traducteur interprète assermenté n'ayant pas nécessairement

puisqu'il ne dispose peut-être pas, dans le domaine judiciaire, de l'expérience technique et pratique suffisante, mais revendique, pour autant, un profil intéressant pour un traducteur-interprète

Polynésie française ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les fois qu'une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d'un interprète

choisi parmi les agents de police présent sur les lieux, puisque dans le procès-verbal de «carence interprète», il est mentionné que l'officier de police judiciaire a tenté vainement de joindre un interprète

prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition des témoins établis lors de l'enquête préliminaire, ces auditions ayant été effectuées en langue portugaise et recueillies hors de la présence d'un interprète

un avis partiellement favorable à la demande des autorités belges" (arrêt p. 4) ; "1°) alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'étranger ait bénéficié de l'assistance d'un interprète

O... comme étant son représentant durant les opérations, que ce dernier s'est vu notifier l'ordonnance et les droits y afférant en langue française, de sorte que la présence d'un interprète assermenté

tandis qu'aucun avocat du barreau local ne parle la langue du prévenu ; que toutefois, Michiel X... a été entendu à l'audience de la Cour, comme en première instance, par le truchement d'un interprète

n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué, d'où il ne résulte pas que l'interprète

Y..., interprète en langue anglaise assermenté, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors des audiences des 7 et 12 février 1992 ; " alors que tout interprète qui apporte son concours à la

A..., interprète assermenté, en leurs interrogatoires et moyens de défense ; " alors, d'une part, que son représentant légal étant mis en cause personnellement dans la procédure, ce qui lui interdisait

A... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant

prêtant serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (voir procès-verbal D 58 et procès-verbal D 60), a été assisté à l'audience du 9 mai 1989 par un interprète n'ayant

, s'il est déjà assermenté, soit inscrit sur une telle liste ; " 1) alors que, lorsque la personne mise en examen ne sait ni lire ni écrire le français, elle doit être assistée d'un interprète lors de

compte tenu de ses termes, ne s'appliquerait pas après la rupture des relations contractuelles et ne s'étendaient pas à une action de nature délictuelle ; que WIESENHOF produit une traduction par interprète

X... verse aux débats un jugement rendu par le Tribunal de Tlemcen prononçant le divorce des époux ; que la cour dispose d'une traduction de ce jugement réalisée par un interprète assermenté ; qu'il n'y

d'avoir commis ce délit « en faisant des attestations d'hébergement de complaisance pour faciliter l'obtention de titre de séjour, en réalisant de fausses traductions [et] en usurpant la qualité d'interprète

Y..., interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel de Metz, qui a apporté son concours à Amhammad El X..., ait prêté serment ; "alors que, devant les juridictions d'instruction, lorsque l'interprète

une copie exécutoire de l'arrêt rendu contradictoirement le 9 mars 2004 par la chambre civile de la Cour de cassation des Emirats Arabes Unis, accompagnée d'une traduction légalisée, faite par un interprète

nécessaire dans la pratique de la fonction judiciaire de traducteur dès lors qu'elle n'avait effectué qu'une seule traduction en 2015, alors qu'elle avait déclaré une importante expérience de traducteur-interprète