de groupe ayant pour objet de garantir le remboursement des emprunts contractés auprès de cette caisse par ses clients ; que les risques assurés étaient ceux de décès jusqu'à l'âge de 70 ans et d'invalidité

X... a souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) un contrat dénommé "contrat de carrière" garantissant le versement d'un capital en cas de décès, d'invalidité totale et définitive par maladie

l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du règlement des régimes décès de l'Association Générale de Prévoyance (AGP) ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le participant reconnu atteint d'invalidité

L'article e) des conditions générales de la police CRI prévoyance stipule : « Invalidité totale et définitive.

des salariés mais que, placée en invalidité totale et définitive depuis le premier juin 2013, elle n'avait pas retrouvé d'emploi. 4.

X... avait fait l'objet d'un refus d'invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité ; qu'en se bornant à retenir qu'au 30 septembre 1991, il n'était pas objectivé d'aggravation ou de fait

que le médecin conseil n'a émis qu'un avis favorable concernant l'invalidité totale et définitive de l'assuré mais sans prestation complémentaire, notamment pour aide constante d&apos

X... était en invalidité totale définitive depuis la date de la consolidation médico-légale de son état acquise au 31 décembre 2001, l'assureur a versé à celui-ci les indemnités convenues à compter de

permanente absolue et d'incapacité temporaire totale mais non le risque d'invalidité totale et définitive ; que placé en congé maladie le 29 juillet 1996, M.

Y... ne présentait pas à la date du 1er octobre 1986 une invalidité totale et définitive et ne remplit pas les conditions d'attribution de la pension d'invalidité telles qu'elles sont définies par le régime

se localisant aux deux mains, au niveau lombaire et cervical et au niveau des membres inférieurs, entraînant une invalidité totale et définitive de 80 % et que ses capacités physiques ne lui permettaient

1975, 19 septembre 1977, 17 février 1978, 17 octobre 1979 et 17 février 1982 ; Attendu que selon le dernier des textes susvisés, les personnes bénéficiaires au 1er janvier 1982 d'une pension d'invalidité

atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d'exercer sa profession, le service des indemnités journalières cesse et l'intéressé

totale et définitive ou s'il est apte à reprendre son activité" ; Mais attendu que l'article 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, tel qu'il résulte de

mai 1991 des indemnités journalières pour maladie versées par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) jusqu'au 30 septembre 1994 puis il a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité

ministériel du 10 avril 1968 ; Attendu que, selon ce texte, une allocation annuelle peut être accordée avant l'âge de 60 ans à tout médecin affilié reconnu atteint d'une maladie entraînant une invalidité

SUSMENTIONNEE, A FAIT TRANSMETTRE A LA SOCREDIT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 13 AOUT, RELATANT QU'IL ETAIT EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE PAR SUITE D'UNE AFFECTION CARDIO-VASCULAIRE SEVERE

X... a souscrit auprès du Groupe Prévoir (l'assureur) deux contrats, l'un garantissant son incapacité temporaire de travail et l'autre, dit "Prévoyance T6", stipulant, pour le cas d'invalidité totale et

M... tendant à voir dire que la clause des trois contrats d'assurance souscrits auprès de la société CNP assurances prévoyant que le risque d'invalidité totale et définitive est couvert lorsque l'assuré

, SON INVALIDITE N'ETAIT PAS TOTALE ET DEFINITIVE, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'INVALIDITE PARTIELLE, DONT IL RESTAIT ATTEINT, NE REDUISAIT PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %,