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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607941169ba5988459c40359
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT
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607940fb9ba5988459c3fdc0
7 décembre 1971
7 décembre 1971
QUE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UN
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6137237fcd5801467740a8ad
3 mai 2000
3 mai 2000
en France, alors que la cour d'appel aurait ainsi méconnu les règles de la litispendance internationale lui prescrivant de se dessaisir en l'état de l'instance en divorce encore pendante devant les juges
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60794d0e9ba5988459c47f3f
17 février 2004
17 février 2004
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er litt. a) de la Convention franco-algérienne
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100800
9 juillet 2008
9 juillet 2008
cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ; Attendu que l'enfant Bouchra X..., née le 1er septembre 2005 en Algérie, a été recueillie par Mme Y... au terme d'un jugement
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61372390cd5801467740b6c2
24 octobre 2000
24 octobre 2000
effectuée en conséquence du jugement algérien de validation du mariage traditionnel, sans effet en France, ne doit pas être retenue comme moyen de preuve du mariage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
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60794ccb9ba5988459c4706b
3 décembre 1997
3 décembre 1997
chose jugée d'une décision algérienne de divorce doit s'apprécier non pas à la date d'une assignation aux mêmes fins devant la juridiction française mais à la date à laquelle celle-ci statue ; qu'ainsi
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60794cb19ba5988459c4676f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
indûment ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la contrariété de décisions qu'il convenait de prendre en considération, n'opposait pas les deux décisions françaises précitées mais le jugement
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607940e79ba5988459c3f8ec
27 janvier 1971
27 janvier 1971
BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION QUE LE JUGE
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607943349ba5988459c4194b
10 décembre 1974
10 décembre 1974
AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JUGES ETRANGERS, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 15 SUSVISE, COMME ILS L'AVAIENT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES DE L'EXEQUATUR ET, PRECEDEMMENT, DEVANT LES JUGES ETRANGERS
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f9b
5 mai 1976
5 mai 1976
QUE, SI LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER, MEME TACITEMENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE RENONCIATION SOIT ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100336
14 mars 2012
14 mars 2012
algérien du 14 janvier 2006 qui en autorise la reconnaissance en France ; Qu'en se déterminant par de tels motifs dont il résultait seulement que l'épouse, qui avait contesté la compétence du juge
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êt du 16 mars 1983 a ordonné l'exécution de l'arrêt de 1979c/Gaz de France
60794c1b9ba5988459c44b2f
27 avril 1988
27 avril 1988
Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée
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61372686cd58014677426420
29 janvier 2002
29 janvier 2002
rendu le 17 avril 1996 par une juridiction algérienne ayant prononcé le divorce des époux avait l'autorité de chose jugée ; Attendu que M.
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6137218fcd580146773f4c8a
5 novembre 1991
5 novembre 1991
, ne pouvait se fonder sur cet instrument pour rejeter l'exception de chose jugée ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, la convention franco-algérienne du 27 août 1964 est relative
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61372517cd5801467741ae30
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Z..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1976 ; qu'ils se sont installés en France où sont nés leurs cinq enfants ; que Mme Y...
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6137265dcd58014677424fb6
25 janvier 2000
25 janvier 2000
résulte de ce texte que le juge français, devant lequel est en cause, à titre incident, l'autorité d'une décision algérienne, doit vérifier si celle-ci remplit les conditions prévues par le texte susvisé
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60794b929ba5988459c43631
3 juin 1986
3 juin 1986
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence algérienne de la société de droit français Saunier Duval et M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C101130
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L... en Algérie ne se rattachait pas de manière suffisante avec ce pays, nonobstant sa nationalité algérienne, et a justement retenu que le jugement algérien qui constaterait le divorce prononcé sur la
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61372428cd58014677413002
4 mai 2004
4 mai 2004
organismes d'assurance étant tenus de servir les prestations prévues par la législation modifiée en vertu de ces dispositions ; qu'en conséquence, même si ni la décision rendue le 6 juillet 1964 par le juge
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