soit, ils n'étaient pas prescrits lors de la mise en application de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 qui dispose que lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

entraîner la nullité de la condamnation prononcée" ; Attendu que la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 4 , du Code de procédure pénale étant applicable à tout ascendant, qu'il soit légitime

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

prescription d'une infraction perpétrée sur une victime mineure n'est reportée à la majorité de celle-ci que lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime

et que cette règle est d'ordre public; que, aux termes du dernier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

de l'article précité tel qu'il résultait de la loi du 10 juillet 1989, le délai de prescription ne commençait à courir, lorsque la victime était mineure et que l'auteur des faits était un ascendant légitime

avait opté pour la clause type désignant comme bénéficiaire du capital garanti en cas de décès : " mon conjoint non divorcé, non juridiquement séparé de corps, à défaut de mon conjoint, mes enfants légitimes

Christian Z... ou ses ayants droits avaient droit de faire usage ; AUX MOTIFS QUE si un appel a été interjeté au nom de monsieur A... alors que celui-ci était déjà décédé, sa veuve et ses enfants légitimes

11 juillet 1986 peuvent être poursuivis eu égard notamment aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989 qui dispose que lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

et que la règle posée par la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code de procédure pénale selon laquelle, lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant légitime

de l'enfant, soustrait sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, Stéphane X... ?"

héréditaires dans la succession de son père biologique ; qu'il ressort du certificat de naissance et du jugement d'adoption établi par le tribunal roumain d'Ilfov produits aux débats que M.

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

d'un crime ou d'un délit perpétré sur une victime mineure n'est reporté à la majorité de celle-ci que lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

pénale ; 2°/ que le report du point de départ du délai de prescription au jour de la majorité lorsque la victime est mineure s'applique uniquement lorsque le délit a été commis par un ascendant légitime

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime