d'opinion des journalistes ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il est fait grief au salarié « d'utiliser un élément

C... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de nullité du licenciement : l'entreprise n'a pas violé les libertés fondamentales du salariée relatives au respect de la vie privée, au

de la liberté d'expression et justifiant un licenciement immédiat, ou à tout le moins, procédant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a fortiori dans une micro-entreprise où employeur et salariés

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement

licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre du manquement aux règles de procédure du licenciement et une somme au titre de l'article 700 du code de

à Pôle emploi tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que le refus par un

pourvoi n° B 23-10.696 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lanccel, société à responsabilité limitée

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de

préalable à son licenciement, "tenu des propos injurieux sur l'entreprise et sur la France, qui ont été entendus d'un bureau voisin" ; Attendu que la société Lemoine fait grief à l'arrêt de l'avoir

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié imposé par la situation économique de l'entreprise, avant la vente de cette dernière, est licite ; qu'il

sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les rémunérations

de la liberté d'expression. 3.

Il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2011. 3.

en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que ne constitue pas une atteinte à la liberté d'expression le licenciement reposant sur le caractère méprisant et déplacé des propos tenus

l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté

an renouvelable pour semblable durée à l'option de la société ; qu'en jugeant qu'une telle clause avait un caractère limité dans le temps de deux ans au maximum, ce dont le salarié était informé depuis

, par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se référant à des courriels des 4

le 15 septembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1990) d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le