Olympia s'offrait de le démontrer, si les critères appliqués par la commission de reclassement pour déterminer les salariés prioritaires en vue d'un reclassement n'étaient pas les critères d'ordre des licenciements

que l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 à 5 fois inférieure à celle prévue par le plan social ; - qu'ainsi son consentement a été vicié par défaut d'information préalable, Yves Z... n'ayant

Z... a été engagé par la société Office Dépôt France le 25 avril 2000 en qualité d'administrateur NT, assurant également un mandat de délégué syndical ; que licencié le 10 décembre 2012 pour motif économique

ALORS QUE le contenu des offres de reclassement doit être apprécié au regard des aides au reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi auquel l'employeur fait référence dans ces offres ;

qu'elle ne reprendrait pas l'intégralité du personnel ; que le mandataire judiciaire, en application de la décision du tribunal de grande instance procédait aux licenciements prévus dans le plan de cession

du fait de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par l'employeur, l'arrêt retient que ce plan prévoit des mesures destinées à éviter ou à réduire le nombre de licenciements ainsi

X... pouvait prétendre lors de son licenciement le 7 février 2005 aux droits qu'il aurait perçus s'il avait été licencié à la même date par la société Monsanto ; que le « plan de redéploiement et de sauvetage

, 2.803,12 € au titre de l'incidence sur l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, 775 € à titre de rappel d'indemnité de congés

traitement, faute de s'expliquer sur les critères qui l'ont conduite à proposer la conclusion d'une transaction à certains salariés qui prétendaient au paiement de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement

La détermination des catégories professionnelles par le jugement qui arrête le plan de cession et fixe le nombre de licenciements s'impose pour le choix des salariés à licencier et il est admis que les

du fait de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde pour l'emploi par le co-employeur, pour arguer de l'absence de cause économique à son licenciement, ainsi que du non respect de l'obligation

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

concernées par les licenciements prévus au plan, à l'offre qui avait été produite aux débats ainsi qu'à ses annexes ; que cette offre, à laquelle le jugement renvoyait ainsi explicitement, précisait,

complémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait le versement d'une indemnité complémentaire aux salariés licenciés dont le

l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ;

l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ;

, s'agissant des ouvriers, les modalités de calcul prévues par l'annexe 1 de l'accord professionnel ; que l'indemnité complémentaire de licenciement prévue spécifiquement par le plan de sauvegarde de l'emploi

avait été faite le 4 février 2000 ; que, soutenant que ce refus reposait sur des motifs légitimes, elle a demandé le versement de l'indemnité de licenciement majorée prévue par le plan ; Attendu que

au moyen d'une allocation de pré-retraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande concernant une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi et une indemnisation