plus, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique et sociale suppose la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ; qu'à cet égard, la dépendance

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

cour d'appel de POITIERS, du 14 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire et omission de porter de secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de réparation de M.

dans un état de dépendance économique et de subordination juridique caractérisant l'existence de contrats de travail, a retenu Gilbert A..., Serge Y... et Pierre X... dans les liens de la prévention ;

recours aux services d'un entrepreneur exerçant un travail dissimulé, coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; "aux motifs que Claude D..., gérant de la société Duo Entreprise

Bloodstock Agency Ltd, M. et Mme Z..., M. et Mme A... et M. et Mme B..., d'une part, dans des locaux et dépendances situés [...]

de dépendance nécessaire.

En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice de site. 2.

est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 mai 2018 ayant

situés 124 et 128 boulevard de Paris à Marseille occupés notamment par la société anonyme Navitrans, 140 route de Puyricard à Aix-en-Provence occupés par M.

des mandats des membres élus du comité d'entreprise ne pouvait exister que dans le cadre de l'entreprise qui poursuivait l'activité et non dans le cadre de la société Burg Industries, cédante, de sorte

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 La société Jaes entreprise

qu'elle gère ; qu'elle agit soit directement, soit à l'aide d'affiliés qui affichent sur leur site un bandeau, une bannière publicitaire ou une icône établissant un lien hypertexte dirigeant les internautes

de l'activité professionnelle principale du cotisant se situait en Bourgogne, et non sur l'île de la Réunion, lieu de l'établissement secondaire de la société, lieu de résidence du cotisant et lieu de

Compte tenu de la structure de l'entreprise, le lieu de travail de Mme [I] pourra être modifié temporairement ou définitivement dans le bassin d'emploi de [Localité 5]" ; qu'en considérant néanmoins qu

J..., ayant eu en 2010 un contrat avec l'entreprise de M. I...

d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Coframines, dont le siège social est situé

de dépendance entre l'employeur et l'auteur du rapport à l'origine du licenciement et d'autre part la passion qui entourait la rédaction de ce rapport ; qu'elle ne pouvait sans se contredire juger que

Le CNES a toujours considéré que les lieux dans lesquels est exploité le restaurant dépendaient bien de son site d'exploitation.