être condamnée à titre personnel lorsqu'elle a été citée en sa seule qualité de représentant légal d'une personne morale et que la juridiction n'avait donc été saisie que des seules poursuites

[NA] a reconnu avoir proposé et obtenu du gendarme [WF], personne dépositaire de l'autorité publique et agissant en cette qualité, via M.

X..., agriculteur à Breil-sur-Roya, également présent, a reconnu être à l'origine de cette occupation ; qu'il a déclaré à la presse avoir voulu établir un lieu d'accueil humanitaire destiné aux migrants

des sociétés désignées pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de sociétés expressément désignées, l'autorisation de visite et de saisies est limitée aux locaux occupés à l'adresse visée par les

Des objets personnels ont été saisis à son domicile et exploités pour identification de son empreinte génétique.

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 56-1 du Code procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

[D] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'au décès d'[Q] [D], à défaut de congé notifié préalablement

pour la gestion des paddocks, des personnes pour les vérifications administratives, pour les classements, pour la communication et pour le pot d'accueil, des personnes chargées des contrôles horaires

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le

ou réglementaire de la qualité d'artisan ; que les articles 1er et 6 du décret du 10 juin 1983- abrogé en 1998 mais applicable en la cause-se bornaient à définir les personnes ayant l'obligation ou la

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

[I] ne pouvait ignorer que ces équipements entreposés dans les locaux de la société JS Rénovation provenaient de vols commis au préjudice d'ERDF et s'est ainsi rendu coupable du délit de recel qui lui

et les locaux de la brigade de gendarmerie de Pietrosella (Corse du Sud) ; que l'enquête et l'instruction menées sur ces deux affaires ont conduit à mettre en cause un groupe d'individus, finalement condamnés

Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération.

les règlements, involontairement détruit, dégradé ou détérioré des bois et landes, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu d'arrestation d'une des personnes ou de la détention ; qu'en déclarant compétent le procureur de la République près le tribunal de grande instance

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République, le 14 septembre 2011, a chargé la section de recherches de la gendarmerie

du 22 mai 1997, reçue le 5 juin au cabinet de Mme D... des juges d'instruction du tribunal de Bordeaux, Virginia C...déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de non-assistance à personne

Z... a participé par ses plongées à la localisation de l'épave de la Jeanne-Elisabeth et à la remontée des objets ; que les juges ajoutent que M.

motifs, d'autre part, que Pierre X... n'établit aucun grief à ses intérêts concernant l'annulation des perquisitions faite à l'étude de Me D..., au domicile de Claude Z... le 17 mars 1995, dans les locaux