Bernard X..., fils des époux X...décédés, a, par acte authentique du 15 février 2002, vendu aux époux Z...la parcelle cadastrée EI 265 constituant le lot 37 du groupe d'habitations ; que l'association

Moyen annexé au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les époux X....

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres ce local doivent être annexés au contrat de vente" ; II est acquis aux débats que la façade de l'immeuble acquis par

B... et ses confrères, dont les époux X..., ont signé un acte ainsi conçu : "par convention en date du 10 septembre 1980, M.

que la parcelle concernant la remise (C) était comprise dans la parcelle [...] appartenant aux époux Y... et que le passage de la parcelle (C) était compris dans la cour commune, parcelle [...] ; AUX

X... devant Me C... le 9 décembre 2013 ; ALORS QUE, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le dol n'était pas démontré par les époux A... dans l'achat du fonds de commerce des époux U..., de les avoir

des circonstances de la cause que le tribunal a exclu l'existence d'une restriction d'activité et dit que la société Wanders, cessionnaire des baux, avait fait un usage conforme à leur destination de locaux

étaient constitués d'un vieil immeuble d'habitation comportant des chambres à l'étage et un salon-séjour-cuisine-wc au rez-de-chaussée, ce qui impliquait « nécessairement, pour l'ouverture d'un salon

Par ailleurs, Mme P... souligne également que les impôts sur le revenu ont été déclarés en commun jusqu'en 2005, que les taxes d'habitation ont été communes jusqu'en 2006 et qu'il a été demandé à M.

détient 99 % du capital ; que l'épouse sera déboutée de cette demande ; Alors 1°) que, en cas de divorce, le droit au bail sur le local servant à l'habitation peut être attribué à l'

Il est certain que le contrat de locationgérance étant nul, les époux X... ont néanmoins bénéficié d'un local sans contrepartie dans lequel ils ont exercé une activité commerciale, exploitation leur ayant

fermé, en dehors de la période de 7 heures à 22 heures, de jeter à l'extérieur des locaux, en dehors de la période de 7 heures à 20 heures, des bouteilles vides, ce, sous peine d'une astreinte de 500

U. en mars 2006, permettant notamment la réalisation, à l'initiative de la commune de Montpellier, du projet d'aménagement de la ZA C des Grisettes sur une partie de la propriété des époux Y...... " ;

U. en mars 2006, permettant notamment la réalisation, à l'initiative de la commune de Montpellier, du projet d'aménagement de la ZA C des Grisettes sur une partie de la propriété des époux Y...... " ;

U. en mars 2006, permettant notamment la réalisation, à l'initiative de la commune de Montpellier, du projet d'aménagement de la ZA C des Grisettes sur une partie de la propriété des époux Z...... " ;

U. en mars 2006, permettant notamment la réalisation, à l'initiative de la commune de Montpellier, du projet d'aménagement de la ZA C des Grisettes sur une partie de la propriété des époux Y...... " ;

U. en mars 2006, permettant notamment la réalisation, à l'initiative de la commune de Montpellier, du projet d'aménagement de la ZA C des Grisettes sur une partie de la propriété des époux Y...... " ;

[H] déversait habituellement des déchets médicaux dans les poubelles communes de l'immeuble, la cour d'appel en a souverainement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen

Y... et à Mme Z... un prêt à usage de l'immeuble à destination exclusive d'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des règles de la simulation, a exactement déduit de ces seuls motifs