Y... avaient conservé la propriété, n'avait pas remis en cause le caractère accessoire de ces derniers locaux servant de logement ou de salle de repos pour le personnel de la société locataire et que le

Z... n'est certes pas propriétaire du fends de commerce exploité par la A... E... B...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2009), que la SCI Ricodel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial

DONT L'ACTIVITE A POUR OBJET LE COMMERCE EN GROS DES ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES AVAIT PRIS EN SOUS-LOCATION POUR EN FAIRE UN DEPOT REGIONAL DE SES PRODUITS, DE VASTES HANGARS DONNE A BAIL A LA SOCIETE

UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LESDITS EPOUX Z...

rendu, en juin 1987, les clés du local où elle exploitait son fonds de commerce et assigné en paiement d'une indemnité d'éviction le bailleur, M.

déclaré François et Natalia Z... coupables de l'infraction de défaut de déclaration en préfecture d'un local affecté à l'hébergement collectif et les a condamnés à une peine d'amende ; "aux motifs qu

W... a ensuite procédé au calcul de la valeur locative en considérant que globalement, la surface totale exploitée et pondérée représentait 208,49 m², suivant une sorte de découpage fonctionnel des locaux

, exploité dans des locaux donnés à bail par la société Stanislas, en garantie de créances dont elle est titulaire, et reprochant à celle-ci de s'être abstenue, en violation de l'article L. 143-2 du code

rapide à une boutique de prêt à porter jusqu'alors exploitée dans les locaux litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du règlement de copropriété et a violé, par là même l'article 1134 du Code

se bornant à affirmer que le local litigieux faisait physiquement partie de l'exploitation du fonds de commerce, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

exploité dans les lieux loués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; 3°) que si le fonds est exploité

où est exploité le fonds de commerce –le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds –le droit à la ligne téléphonique –le bénéfice des traités, conventions et marchés passés

au bail, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'usage des locaux concédés au donataire du fonds de commerce

UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ; QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE

code de commerce, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter Me X... de sa demande d'indemnisation au titre de l'aménagement des nouveaux locaux

du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes

, le juge d'instruction a délivré le 10 mars 1989, une commission rogatoire qui a permis aux officiers de police judiciaire délégués de perquisitionner, le 18 avril 1989, dans les locaux du CEAEM, puis

fait assigner la société FAMM devant le tribunal de commerce aux fins de voir ordonner une expertise pour chiffrer le coût de la remise en état des locaux et du matériel, évaluer les préjudices d'exploitation

que les dispositions du chapitre V du titre IV du code de commerce s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature