l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans les indivisions de nature familiale et le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local

ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation, à l'exception des acquisitions servant à l'activité professionnelle des personnes physiques ou morales dont l'objet social est de procurer la propriété

bailleresse pour motif légitime et sérieux par exploit d'huissier du 19 mai 2008 pour le 31 décembre 2008, les motifs invoqués par la bailleresse étant l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux

constituant les habitations de M.

réclamée", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18, 19 et 22 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 vise tout local

Si certains postes de dépenses apparaissent élevés (électricité, eau) c'est essentiellement au regard du cours légal de la monnaie locale ; Monsieur [L] [V] est propriétaire d'une maison d'habitation

et en dissimulant aux acquéreurs avec l'aide d'un tiers complice, le notaire Pascal Y..., l'impossibilité juridique de les transformer en locaux d'habitation, Jean-Jacques X... a déterminé les acquéreurs

de la servitude de passage et à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "1°) que le droit de passage, institué par le règlement de copropriété

à l'exploitation du commerce (violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953) ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que le mobilier laissé dans les locaux, constitué principalement de

divorce produit ses effets s'agissant des intérêts patrimoniaux des époux) ; qu'en l'espèce, le contrat de mariage de 1981 stipulait : « les meubles meublants et objets mobiliers qui garniront les locaux

sa rédaction alors applicable, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Essonne Habitat, propriétaire de locaux

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

, Mme Y... versait aux débats une attestation de sa mère établissant qu'elle n'était pas imposable sur le revenu et était logée gratuitement par sa fille, ainsi qu'un avis de dégrèvement de taxe d'habitation

à cet usage, et prononcer l'expulsion des locataires, que MM. et Mmes X..., Y... et Z..., sous-locataires de locaux d'habitation situés dans une autre partie des lieux, ont formé tierce-opposition et

qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, de sorte que la proposition d'un nouveau contrat doit faire l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation

portant sur le ravalement en enduit en chaux et la rehausse du bâtiment de 0,50 m ; ce dossier a été soumis à l'instruction de la D.D.E et à l'architecte des bâtiments de France compte tenu de la localisation

habités" ; l'article L. 231-1 précise en outre que doivent être considérés comme " établissements " industriels, commerciaux ou agricoles, les lieux de travail " de quelque nature que ce soit, publics

habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent ; qu'il ressort du procès-verbal établi par M.