exacte pour ne pas les respecter, contrairement à ce qu'a admis la cour d'appel en violation des dispositions d'ordre public du Code rural et, notamment, de l'article L. 411-1 dudit code modifié par la loi

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural

, puis jusqu'au 29 septembre 1984, ce qui interdisait aux bailleurs de donner congé pour le 29 septembre 1982 ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base

neuf ans sur ces prairies conformément aux dispositions de la loi n° 84 741 du 1er août 1984 ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande alors selon

du 1er août 1984 qui a complété l'article L. 411-59 du Code rural par un troisième alinéa imposant au bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué de justifier qu'il satisfait aux obligations qui lui

Conseil constitutionnel ; Et attendu que l'opportunité d'exclure la conversion de plein droit du métayage en fermage, spécialement à l'égard des exploitations viticoles, a été écartée dès l'adoption de la loi

avant la survenance du litige, tout en reconnaissant qu'il ne pouvait pas s'agir d'un simple contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi

exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2012), que la société Jéricho, usufruitière d'un terrain objet d'une convention signée le 1er

X..., preneur à bail rural, en la comparant aux spécimens dont elle disposait, que l'écrit par lequel celui-ci avait donné procuration à un expert pour le représenter lors de l'état des lieux d'entrée,

29 juin 1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982

de 158,40 francs le mètre carré de surface corrigée ne serait applicable qu'à compter du 1er août 1986 et que le loyer en vigueur au 1er janvier 1984 demeurait appliqué jusqu'à cette date ; Attendu

du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient la base des poursuites contre Richard X... ; que l'article 240

époux Y... ont conclu un nouveau bail pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1989 en application de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable

mai 1988, demande d'arrestation provisoire adressée à la France le 6 août 1986), la Cour ne pouvait se borner à affirmer que les faits de l'année 1983 à l'année 1987 étaient non couverts par le prescription

du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi

février 1986, les documents suivants avaient été communiqués à Françoise A... ; "1°) une lettre de garantie du 1er octobre 1985 établie sur un papier à en-tête de X... , aux termes de laquelle une

), le bail a été conclu avant le 1er janvier 1986 et n'a été ni reconduit ni renouvelé entre le 26 décembre 1986 et le 29 août 1989 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté non seulement que le loyer

1er septembre 1948 et textes subséquents ", de sorte que les parties, loin de soumettre l'intégralité du bail au régime de la loi du 1er septembre 1948, avaient simplement instauré une possibilité de révision

1er septembre 1948) ; 2 ) que l'application des décrets 87-149 du 6 mars 1987 et 78-924 du 22 août 1978 aux locaux placés sous le régime d'un bail dérogatoire au statut de la loi du 1er septembre 1948

1985, dès lors qu'il était exonéré de l'impôt sur le revenu depuis 1981, en raison de la faiblesse de ses ressources, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret