La société Gan assurances a constitué avocat le 25 novembre 2024 et a présenté une demande de mise hors de cause par mémoire en défense notifié le 29 novembre 2024, alors que le mémoire ampliatif lui a

Mise hors de cause 19.

déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences

la compagnie CGU Insurance PLC pour un refus injustifié de garantie, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, sollicité dans les délais, l'assureur avait pris parti dans le délai légal de 60

X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par la CRCAM Alpes Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Groupe

de la banque portant pourvoi incident a été déposé le 21 mars 2002 au greffe de la Cour de Cassation à la suite du pourvoi principal formé par Mme X... dont le mémoire ampliatif lui a été signifié le

Luc Y... dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de quinze jours de son prononcé, alors qu'en l'absence de dispositions contraires, ce délai court à compter de la signification de l'ordonnance ; qu'il

avis, l'un favorable émis dans les délais, l'autre défavorable émis hors délais, a communiqué ceux-ci à la mairie de Ciboure en attirant l'attention du maire sur le fait que l'avis du 24 avait été fourni

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Irrecevabilité et cassation partielle M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE HENNUYER; VU LE MEMOIRE TRANSMIS DIRECTEMENT PAR X...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE

Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son poruvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 03-20.981 et n° W 05-18.600 qui attaquent la même

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport