SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

X... à un certain montant aux motifs qu'il devait inclure l'indemnité de loyer et être calculé sur un mode différent en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la décision, qui ne s'explique pas sur l'étendue des droits de la salariée au regard de l'article 17 bis de la convention collective nationale étendue des magasins

de vente d'alimentation et d'approvisionnement (MAS), le jugement énonce que même si la société Discar Intermarché ne fait pas partie des organisations patronales signataires de la convention collective

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 et l'arrêté d'extension du 27 avril 1973 ; Attendu que, pour condamner M.

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le

distribution avait informé Mme X... qu'elle substituerait à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs alors applicable dans l'entreprise, la convention collective nationale des magasins

heures et 6 heures du matin à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 213-4 du Code du travail, l'article 24 de la convention collective des magasins

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23-31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'AVENANT " CASINO " DU 8 JUILLET 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS

1994 au 20 mars suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon le moyen, que la soumission du contrat de travail de Mme X... à la convention collective nationale des magasins

professionnel affecté au service dépannage télé-hifi et qui a démissionné de son emploi le 25 octobre 1985 avec effet au 1er novembre, alors, selon le pourvoi, que l'article 16 de la convention nationale des magasins

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatifs aux cadres et assimilés visés par la cour d'appel, ne prévoient pas expressément qu'ils s'appliquent aux mutations décidées en application

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 (annexe 2) ne concerne pas les cadres mais les agents de maîtrise et techniciens et cite, par ailleurs, seulement à titre d'"exemple

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival

de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention collective nationale des magasins

que la société Saint-Marin Distribution fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective nationale des magasins

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 : ATTENDU QUE MME X...

Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari,

second moyen du même pourvoi : Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale des magasins

l'article 17 bis de la convention collective applicable ne prévoit pas cette restriction ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'article 17 bis de la convention collective des magasins