, selon le pourvoi, que celui qui a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande, lorsque le montant de la somme peut être déterminé

par les marchés financiers, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse et à la baisse » et que M.

son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commission ainsi qu'au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le contrat de travail qui s'imposait aux parties prévoyant

Z... l'a assignée en dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

[H] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de droits d'enregistrement, si l'administration fiscale peut rectifier le prix

[P] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de droits d'enregistrement, si l'administration fiscale peut rectifier le prix

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déterminer les modalités de calcul des commissions

I - Sur le pourvoi de Marcel X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Bruno Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris

de 276 230 francs, contractuellement déterminé pour l'exécution des travaux de construction : - 3 % du prix convenu à la signature du contrat ; - 20 % à l'achèvement des fondations ; - 45 % à

en considération non pas du descriptif des enduits annexé au contrat de vente, prévoyant un enduit type revêtement plastique épais, mais du marché conclu entre la SCI LES TERRASSES DE BELLEDONNE et la

modalités semblables un remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix

et du caractère manifestement illicite des offres litigieuses, faits de nature à la priver de la possibilité de se prévaloir de l'exonération de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de

(pièces 2 et 3) ; c'est ainsi que le PRV 2014/ 2015 mentionne que la prime mensuelle sur Placements A3 couleur, sur dossier prise d'ordre, est versée à compter du 1er palier placements A3 en couleur en

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Veuve Bouchacourt et fils a souscrit en 1963, auprès de la compagnie d'assurances

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

, RFA conditionnelle sur parts de marché, BTB dès la signature, la négo pourrait être emportée sur la base du rapport de part de marché, nouvel appel d'offres général, rappeler M. H... pour prix ?

et de retraite Pro BTP d'un montant de 134 232 francs et de celle du Trésor public d'un montant de 2.342.452 francs au titre de la TVA des mois d'octobre 1996 à décembre 1997 ; que Jean-Marc X..., bien

de la bière en France, à fixer d'un commun accord les prix, à procéder à une répartition du marché et à favoriser l'échange d'informations et/ou la coordination des politiques de distribution avec deux

publics prévoyant la nécessité d'un marché négocié avec mise en concurrence, et, d'autre part, en ce qui concernait l'opération du forage de Véange, en fractionnant artificiellement la facturation de

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail