pourvoi formé par : - La SA GARAGE des COTES D'ARMOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable sa constitution

(et daté du 21 novembre 1993 au lieu du 21 novembre 1992) dont les consorts Y... n'ont pu qu'admettre en page 8 de leurs conclusions qu'il était constitutif d'un faux " ; " alors, d'une part, qu'il

Y... une somme à titre d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que l'extériorité du fait invoqué à titre de force majeure ayant pour

sur le contenu de l'acte lui-même ; enfin, les témoins et le notaire instrumentaire indiquent que Denis Z... n'était pas dans la pièce lorsque Paul B... avait signé le testament ; en outre, on ne peut tirer

l'existence d'un mandat dont la prévenue aurait violé les termes, sans constater que le ou les prétendus mandats eût ou eussent été donnés par écrit et comportaient le montant des sommes versées à ce titre

de l'abus de confiance étaient expressément visés dans la plainte avec constitution de partie civile qui saisissait le juge d'instruction ; alors qu'en vertu de l'article 5 du Code de procédure pénale

passage résultait d'un état de fait et non d'un acte qui pourrait être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien

de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides et blessures involontaires, a déclaré sa constitution

commerce, a sursis à statuer sur la demande de la société hôtelière de "l'Ecusson" en l'état de cette plainte; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, a déclaré recevable la constitution

mentionnée à l'article L. 3121-1 » ; que le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé

mentionnée à l'article L. 3121-1 » ; que le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé

ne comportant aucune mention permettant de connaître l'usage auquel étaient destinés les titres transférés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines et exemptes de contradiction

procédure pénale, des règles et principes qui gouvernent l'injure non publique ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et déclaré irrecevables les constitutions

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre, du chef d'abus de biens sociaux, sur la plainte avec constitution

d'ingénieur diplômé de l'Ecole Centrale de Paris, titre dont il n'a pas le droit d'user ; que le prévenu a affirmé que cette mention était l'oeuvre malicieuse d'une secrétaire en cours de licenciement

Sur le moyen de cassation "complémentaire" et pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

1989, lequel stipulait au contraire qu'il n'existait sur l'immeuble aucune servitude du fait des vendeurs et qu'à leur connaissance il n'en existait pas d'autres que celles pouvant résulter d'autres titres

articles 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution