, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de restructuration de la galerie marchande entrepris en 1996 et l'implantation d'enseignes nationales avaient entraîné une modification

il s'adresse principalement ne pouvait être notée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'une modification

demandée, ni à examiner des prétentions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucune modification

des facteur locaux de commercialité ; qu'aucune pièce n'est produite par l'appelante visant à établir la modification notable des facteurs locaux de commercialité ainsi que de la valeur

Y... ; qu'il en est de même pour ce qui concerne le musée d'art et d'histoire ; 1°) ALORS QU'il y a lieu à déplafonnement du loyer en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE EN 1974, DE LOCAUX SITUES DANS UN CENTRE COMMERCIAL ET DONNES EN LOCATION

cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue d'ordonner une expertise ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l'absence de modification

notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

commercial n'est possible qu'en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'évolution de la fréquentation du tramway sur la rue

marchande ouverte en 1977 ont toutes disparu ainsi que le rayon alimentation du magasin Printemps Nation, la cour d'appel, qui a souverainement déduit de ses constatations qu'il n'y avait pas eu modification

ALORS QUE le plafonnement n'est pas applicable lorsqu'il s'est produit une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; que leur incidence sur l'activité commerciale exercée par le preneur

; que sur ce point, le jugement sera approuvé ; qu'il reste à examiner si les facteurs locaux de commercialité ont été modifiés, notablement dans le quartier où sont installés les lieux loués et ce, au

aucun motif de déplafonnement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hoche antique faisant valoir que le loyer devait être fixé à la valeur locative en raison d'une modification

son mémoire récapitulatif avant expertise, expressément contesté la demande de déplafonnement et développé sur trois pages les arguments qui devaient conduire le juge à dire qu'il n'y avait pas de modification

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de modification notable des facteurs locaux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à énoncer l'existence d'une modification

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait lieu d'approuver les conclusions de l'expertise admettant une modification

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait lieu d'approuver les conclusions de l'expertise admettant une modification

le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'une modification

sur un accord qui serait intervenu en 1989 à l'occasion d'une révision, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il existait en l'espèce une modification