de commerce dont le montant est supérieur au gage des créanciers opposants doit en faire la répartition dans les trois mois de l'acte de vente ; qu'en retenant, en l'espèce, la faute des conseils juridiques

G... a formé une troisième réclamation, également rejetée par l'administration fiscale, puis, soutenant que la créance au titre du prêt consenti à son père ne pouvait être retenue pour un montant supérieur

que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé la créance au montant établi par l'un des décomptes produits ; D'où il suit que le moyen n'est

créancier initial sur sa créance cédée, en raison d'une exécution partielle de son obligation, s'il ne peut remettre en cause le montant nominal de cette dernière, n'en constitue pas moins, pour le débiteur

de 300 000 francs ; que, le découvert s'étant maintenu et la créance n'ayant été transmise que le 14 janvier 1993 pour un montant de 207 451,38 francs, la société Chosset a remis le chèque correspondant

Pour dire que la créance de la société NACC ne peut être fixée au montant déclaré au passif en se référant au contrat de prêt initial, sans tenir compte des quinze années du plan qui n'a pas été résolu

; qu'en cours d'instance, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 1996 ; que le 21 février 1996, la créancière a déclaré une créance de 80 055 francs au passif de la débitrice

motifs propres et adoptés, que la Caisse d'Epargne pouvait de nouveau déclarer les créances correspondant aux prêts n° [...] et n° [...], pour des montants très nettement supérieurs à ceux déclarés puis

de cette instance doit trancher les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, ainsi que son caractère chirographaire ou privilégié et est portée, une fois passée en force de chose

fiscale litigieuse, dont le montant allégué est supérieur à l'actif disponible, dès lors que nonobstant la contestation de ladite créance devant la juridiction administrative, la dissolution de la société

de la créance de la société Imprimerie Juventin sur la société Mahana s'élevait à 6 473 555 FCP, soit une somme supérieure au montant du chèque émis le 13 septembre 1996, au seul motif que M.

à celle qui est due au créancier, l'acte de saisie-vente délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette ne peut demeurer valable qu'à concurrence de ce seul montant ; qu'

une déclaration de créance pour un montant correspondant à des livraisons de marchandises et fournitures de prestations effectuées dans le cadre du contrat de franchisage qui avait fonctionné entre les

du préjudice soumis à recours de Raymond X..., puis, déduction faite des créances de la CPAM de l'Eure, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la ville de Paris, a fixé l'indemnité complémentaire

845,92 francs à titre définitif et 49 588 francs à titre provisionnel ; que le juge-commissaire ayant admis cette créance pour le montant déclaré, le greffier en a avisé le receveur par lettre du 3 décembre

dispensée de requérir l'admission définitive de sa créance au passif lorsqu'elle a omis de joindre à sa déclaration le titre exécutoire établissant sa créance dont le représentant des créanciers doit exiger

a été prononcée par extension de la procédure ouverte contre une autre société, et dont la créance hypothécaire est supérieure à la valeur du bien immobilier dont le prix, en cas de vente, permettrait

en compte, Laurent X... en signant en avril 1996 une cession de créances d'un montant de 1 830 000 francs pour le compte de X... et Cie Banquiers LTD qui n'était à l'origine créancière que d'une somme

déclarée par Oniflhor au passif de la Coopérative pour la somme de 914 541,65 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance au passif du débiteur doit porter le montant de la créance

de 463 414,03 francs crédité sur le compte de la société couvrait "au centime près" la créance de Mme Y..., unique créancière, ne pouvait considérer, ensuite, que le passif exigible n'était pas couvert