, les moyens ne peuvent qu'être écartés, le moyen additionnel se bornant à critiquer des motifs surabondants de l'arrêt ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de

de la copie du DVD-R qui lui a été remise, de vérifier les documents qui à l'intérieur de ces fichiers seraient susceptibles d'en être extraits pour lui être restitués ; que d'ailleurs, il ressort des

par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

ou de son avocat ; qu'en constatant que l'avocat de l'accusé ne s'est pas présenté, puis en mentionnant successivement que l'accusé ayant refusé d'être extrait, n'a pas comparu, et qu'il a comparu et

n'a pas combattu la preuve de l'existence, pas même sous la prétendue allégation d'un prêt ; qu'il s'est refusé à en souscrire la déclaration après deux mises en demeure sous un prétexte qu'en tant que

Z..., ami du prévenu ; qu'en outre, le prévenu avait présenté sa compagne comme étant magistrat au tribunal de grande instance, alors que celle-ci exerçait - en réalité - des fonctions de greffière, circonstance

présents pour le débat contradictoire de ce jour et que nous n'avons reçu aucune réponse que les avocats étant partis nous avons demandé la désignation d'un avocat commis d'office puisque la présence

le présent arrêt.

de l'arrêt, sans préciser le nombre de publications, et sans déterminer les extraits de la décision qui devront être diffusés, la Cour a prononcé une peine indéterminée" ; Sur le moyen pris en sa deuxième

garantir la présence de M.

précise qu'elle est encore sous ses ordres (...) ; qu'à cet égard, il n'est pas établi que le refus de la plaignante de subir les pressions que le prévenu exerçait sur elle dans le but éventuel d'obtenir

, pour refuser de faire droit au moyen tiré de la nullité de ces opérations, qu'aucune atteinte aux intérêts des personnes ou des Etats étrangers ne peut être déplorée, et se réfugie derrière l'éventualité

la charge d'Abdelmalek B., l'infraction prévue et réprimée par l'article 434-23, alinéa premier, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation,

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

présenté comme "ancien" expert- comptable, "ancien" commissaire aux comptes et juge consulaire ; qu'il ne résulte pas de ces énonciations que Patrick X... exerçait, au moment de la commission des infractions

les garanties minimales prévues par les instruments européens visés au moyen ; 2 ) "alors que, d'autre part, l'ordre public prohibe la mention d'une condamnation amnistiée ; qu'il suit de là qu'une

Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.