de liberté ; "2°) alors que, d'autre part, l'ordonnance de prolongation doit en elle-même comporter tous les éléments nécessaires à la comparution de la durée de la détention ; que le point de départ

de procéder à de nouvelles investigations et vérifications, ce dont il est résulté la révélation de nouveaux faits fautifs, de sorte qu'un nouvel entretien a été organisé ultérieurement, la cour d'appel

et récente, d'autant plus importante que le prévenu persiste à nier toute relation intime, consentie ou non avec la plaignante ; que cette circonstance non sérieusement contestable et jusqu'alors inconnue

200 euros TTC établie le 7 mai 2021, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est

Q... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour justifier une nouvelle prolongation de la rétention d'un ressortissant étranger dans un centre administratif

de non-lieu rendue le 28 décembre 2001, l'ordonnance entreprise sera confirmée sans qu'il y ait lieu à l'examen des trois pièces nouvelles annexées au mémoire de la partie civile ; "1 ) alors qu'il

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... à faire procéder par tous fonctionnaires habilités de sa direction aux visites et saisies nécessaires dans ledit établissement, que cette ordonnance est ainsi la suite et le complément de celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 16 FS-B Pourvoi n° B 21-21.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

ou non d'un effet de surprise ; que la société Maisons du monde, dans la motivation de sa requête, faisait valoir, au soutien de la nécessité de déroger au principe de la contradiction, l'existence d'un

que, pour y défendre et conclure à son rejet, Annie Y... avait fait à nouveau usage des pièces arguées de faux, le délit à la date du 15 mars 1993 devait être présumé non prescrit jusqu'à preuve du contraire

2, 6, 202, 204, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque du clef d'escroquerie dénoncé par la société Techni Champagne aux

de praticiens qui n'avaient pas délivré d'ordonnance correspondantes, ou, en présentant d'anciennes ordonnances alors que de nouvelles avaient été délivrées, ou, sans présentation de la carte vitale correspondante

soumission d'offres nouvelles ou différentes ; que, dès lors, en énonçant que cette décision impliquait nécessairement que la SEMAG rouvre une procédure d'avis et de consultation auprès de toutes les

chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal

un nouveau marché et n'est pas disproportionnée à la nécessité de protéger l'efficacité du réseau, qui vise à promouvoir à destination du consommateur, de nouvelles marques dans des conditions de présentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux dispositions de l'article L. 353 du Code de la santé publique, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats