pas de nature à permettre le respect de l'esprit de l'ordonnance de référé, il appartient au juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation d'astreinte de veiller seulement à l'application de

soient condamnés à réaliser sous astreinte tous travaux de nature à faire effectivement cesser les désordres, qu'en l'absence de « toute cause précisément établie de ces nouvelles infiltrations et en

1977 ; que, le 25 février 2003, l'employeur l'a informé de sa mise à la retraite à compter du 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de différentes astreintes

X... a été condamné sous astreinte par une ordonnance de référé du 12 janvier 1995 à remettre dans son état antérieur un caniveau creusé à la limite de son fonds et de celui appartenant à Mme Z... ; que

, qui n'a pas une nature contractuelle, et une créance contractuelle de loyers même si l'astreinte a été ordonnée pour contraindre le bailleur à exécuter l'une des obligations contractuelles mises à sa

liquidé l'astreinte à leur encontre, alors, selon le moyen, 1°) que, d'une part, il résulte de l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que l'astreinte prononcée par un juge est un procédé de

Il ajoute qu'au cas particulier, le salarié produit le planning des astreintes entre les mois d'avril 2018 et novembre 2018, dont il ressort qu'il a exécuté sept semaines d'astreintes, hors périodes de

l'indemnisation des astreintes, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, les périodes d'astreintes

, non effectivement due, venait en compensation financière globale des astreintes ; qu'en statuant ainsi alors que d'une autre nature, l'indemnité forfaitaire journalière de déplacement

procédure pendante devant un tribunal administratif en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu

Z..., liquidateur de la société Editions Belles Diapos, fait grief au jugement d'avoir liquidé l'astreinte alors qu'ayant prononcé le jugement du 8 octobre 1992, le conseil de prud'hommes était dessaisi

Néanmoins, sa seule connaissance d'une situation de fait créée par les salariés ne saurait, ipso facto, transformer cette situation en astreinte.

Après signification de l'arrêt à la société Galp le 27 novembre 2018, la société AIB a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

travail et de la convention collective applicable, d'effectuer treize astreintes par mois dont la contrepartie était comprise dans son salaire réel brut, qu'en raison de la nature de ses fonctions et des

environnement Bresse-Revermont a saisi un juge de l'exécution à fin de voir assortir d'une astreinte cette condamnation ; Attendu que la société Circuit de Bresse fait grief à l'arrêt d'assortir d'une

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

restituer divers documents à la société Olcos 4 ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces demandes ;

les modalités de rémunération des astreintes; que la salariée avait versé aux débats le récapitulatif des astreintes tenues durant la période du 8 juillet 1993 au 30 août 1994; que, dès lors, le conseil

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

fait que le salarié avait, pendant toute sa durée de présence dans l'entreprise, effectué une astreinte toutes les trois semaines, soit 31 astreintes en 28 mois ; qu'en retenant pourtant, pour ne condamner