nom des juges sont nuls ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, dans le litige opposant la société Veolia transport Rhône-Alpes interurbain à M.

E... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé sans indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré alors, selon le moyen, que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 JUIN 1982 NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, NI DE CELUI

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

de nullité l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement a indiqué la composition du bureau de jugement mais il a omis de préciser si cette composition était bien celle

doit, à peine de nullité, mentionner le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des trois magistrats qui ont assisté à l'audience des débats et

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS PRELIMINAIRES DE L'ARRET

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA NOTAMMENT LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA

lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom

Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'ordonnance attaquée

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré

doit, à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que, statuant sur le recours de Mme Catherine X... contre un jugement d'un juge des tutelles désignant comme curateur

A... fait grief au jugement qui a fait droit partiellement aux demandes de la salariée, de ne pas mentionner le nom des juges devant lesquels la cause a été débattue aux audiences des 3 et 17 juin 1985

DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 JANVIER 1973 "; QU'APRES LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET MENTIONNE ENCORE : " AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE PUBLIQUEMENT " ET INDIQUE LES NOMS

La société Liger fait grief à l'arrêt du 2 avril 2021 de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en

doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un président de tribunal de commerce et revêtue de la formule exécutoire ne comporte

de l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les

, à peine de nullité, contenir le nom des juges ayant délibéré. 7.