motivé du procureur général prononçant le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire a le caractère d'un acte administratif exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa notification

à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; que l'intéressé s'entend de la personne qui a intérêt à la restitution des scellés, à savoir le condamné, la victime, un

de celle-ci à Y... ; qu'un acte pris par les autorités départementales doit, pour être exécutoire de plein droit, être publié ou notifié aux intéressés ; que puisque la décision a été notifiée à Y...

de la garde à vue irrégulière (le même jour à 13h55, la réception des décisions préfectorales, à 14h05, l'instruction de la levée de la garde à vue par le procureur de la République, à 14h50 la notification

immédiatement le résultat du taux d'alcool à l'intéressé ; qu'en jugeant que la culpabilité de M.

comportement habituel des personnes se trouvant sous l'emprise de l'alcool ; - que le commandant de police X..., qui avait lui-même avisé le Parquet et dressé le procès-verbal mentionnant que " la notification

déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle a été désigné l'huissier de justice ayant procédé à la signification de l'assignation le 3 novembre 2005 ni même se préoccuper de la date de notification

de la garde à vue irrégulière (le même jour à 13h55, la réception des décisions préfectorales, à 14h05, l'instruction de la levée de la garde à vue par le procureur de la République, à 14h50 la notification

de la garde à vue irrégulière (le même jour à 13h55, la réception des décisions préfectorales, à 14h05, l'instruction de la levée de la garde à vue par le procureur de la République, à 14h50 la notification

janvier 1997 par X..., lequel soutenait qu'il était détenu sans titre depuis le 13 janvier 1997, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits de la cause et les charges retenues contre l'intéressé

X... soutient que, dès lors qu'il ne ressort d'aucune des mentions de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, qui lui a été notifiée le 23 novembre 1994, que cette formation était

en recouvrement a posteriori des droits de douane qui ne peut plus être engagée après expiration d'un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière et qui se réalise par la notification

de l'intéressé, qui a révélé une alcoolémie de 4, 12 grs pour mille ; qu'une analyse de contrôle a été effectuée à la demande du ministère public qui a fait apparaître un taux d'alcoolémie de 3, 86 grs

de la garde à vue irrégulière (le même jour à 13h55, la réception des décisions préfectorales, à 14h05, l'instruction de la levée de la garde à vue par le procureur de la République, à 14h50 la notification

; qu'à la date de la garde à vue, en application de l'article 63-1 de la loi du 4 mars 2002, l'officier de police judiciaire ne devait pas notifier le droit de se taire ; que la procédure est régulière

à l'intéressé ; que la connaissance de la décision n'équivaut pas à sa notification préalable à son exécution ; que la cour d'appel énonce qu'il ressort de la procédure que le prévenu a été condamné,

d'une décision de suspension ne précise pas les formes de ladite notification à l'intéressé ; que celui-ci se trouve en infraction dès lors qu'il a eu connaissance de la décision et refuse de remettre

Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.

, la notification du remplacement faite par lettre recommandée, vaut congédiement mais ne peut avoir effet qu'après un délai de quatre mois ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'expiration de ce

décision préfectorale fixant le pays de renvoi, en l'occurrence Haïti, a bien été prise par le préfet le 2 mars 2016, et dans la notification à l'intéressée de l'arrêté portant obligation de quitter le