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43 résultats pour « notification par télécopie au chef de l'établissement pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01786

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Farid Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre sur personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

la date d'audience du 12 avril 2016 aux avocats du mis en examen le 31 mars 2016 par télécopie et à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte des chefs

Source officielle

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