pouvoir de statuer en droit et en fait, ainsi que du pouvoir d'apprécier l'importance de la peine en fonction des circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la peine prononcée

de 15 000 000 francs précédemment prononcée par le tribunal correctionnel dépasse le maximum légal ; qu'il y a lieu de condamner Christian F... à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec le

, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit la demanderesse coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à la peine

du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril X... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation

pendant une durée de six mois " ; qu'il est constant que par jugement définitif du 18 mars 1994, le tribunal correctionnel de Toulon a condamné Y... à une peine d'amende de 5 000 francs avec sursis pour

s'ensuit de tout ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe l'obligation de verser un cautionnement d'un montant de 15 millions d'euros en un seul versement

a mis l'affaire en délibéré au 19 septembre 1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le

a mis l'affaire en délibéré au 19 septembre 1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le

; "alors que selon l'article 397-1 du Code de procédure pénale, si le prévenu, traduit devant la juridiction de jugement en vertu de la procédure de comparution immédiate refuse d'être jugé, le tribunal

M... à la peine complémentaire « d'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans » ; "aux motifs que, pour contester la peine prononcée

qui n'est pas prévue par un texte ; que la peine prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation ne peut être appliquée que si la tromperie des acquéreurs de marchandises est caractérisée ;

[Y] [P] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure [G] [P], de M. [T] [P], de Mme [K] [P], de M.

propres que l'article 221-6 du code pénal réprime le délit d'homicide involontaire comme le fait de causer la mort d'autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

Le demandeur en cassation a été condamné à des peines prévues par la loi. 7.

Nicolas X..., ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, Y...

X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention reprochée, commise avant le 17 mai 2002, est amnistiée par application

le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision, à peine

X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; que, de même, les articles 113-9 du Code pénal et 692 du Code de procédure pénale prévoient dans des situations correspondant au cas précis qu'aucune