mandat ni celle d'un mandat apparent, ne pouvait sans violer l'article 1382 du Code civil décider qu'une telle attitude ne mettrait pas en jeu la responsabilité personnelle de ce dernier à défaut d'obligations

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité d'entreprise et le syndicat CGT de la Source Perrier ont demandé que soit ordonnée la suspension de tous travaux d'accès spécifiques

construit et de la zone de sécurité à instaurer, cette précision étant inscrite dans la convention SNCF-MATIZ ; qu'ainsi le prévenu a commis une faute caractérisée résultant de la méconnaissance des obligations

, qui a méconnu l'étendue de l'obligation d'information de cet organisme de sécurité sociale, a violé les articles 1382 du code civil et 41.II modifié de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 ; 2 / que

et A 1-25 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel et des collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 qui font peser sur l'employeur une obligation

précarité, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail avait été soumis par les parties au régime juridique des contrats de travail d'adaptation impliquant des droits et obligations

les exigences du culte choisi non seulement en public mais aussi de façon individuelle et privée ; qu'à cet égard l'appartenance à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah génère certaines obligations

, - informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger ; que parmi les obligations spécifiques au condamné (article 132-45 du code pénal), il lui était notifié

elle-même, précisant les caractéristiques du contrat, les documents et informations exigés, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ qu'indépendamment de l'obligation

obligations spécifiques tenant à l'exploitation du fonds dans une galerie marchande, de l'adhésion à un groupement ayant pour objet de promouvoir l'activité commerciale ne peut être déduit l'existence

note technique annexée au courrier Hydrauquip du 3 mars 1987, et acceptée par la SAFOC, mentionnait la nécessité du passage à la couche des noyaux, ce qui induisait nécessairement l'existence d'une obligation

sociétés anonymes dont le président du conseil d'administration est, à titre personnel, affilié au régime d'assurance vieillesse des professions non salariées ; qu'ainsi ces sociétés, soumises à des obligations

contenter de se référer à la lettre des conditions générales d'une convention reprenant mot pour mot une convention-type, cependant que la convention type de pension de titres génère des droits et obligations

[M] à douze ans de réclusion criminelle et douze ans de suivi socio-judiciaire avec pour obligation une injonction de soin. 3.

suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession ; Attendu que pour annuler le contrat d'édition musicale l'arrêt, après avoir rappelé que l'éditeur avait une double obligation

) conférées à un ensemble de rapports d'affaires devenus contentieux et au sein desquels la pièce arguée de faux n'est qu'une péripétie ; que ce préjudice ne pourrait résulter que de la fausseté d'obligations

a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et alors, enfin, que la notification faite aux époux Y... de l'action en résiliation du bail commercial ne faisait naître aucune obligation

installés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ; qu'il importe peu à cet égard, que l'électricien dont la responsabilité pénale n'a pas été recherchée, soit tenu d'obligations

pouvait l'assigner à résidence ou l'astreindre à fournir un cautionnement ; que ces arguments revêtaient un caractère péremptoire et qu'en ne s'expliquant pas dès lors sur le caractère insuffisant ces obligations

Le juge de l'application des peines s'est saisi d'office afin que soit ajoutée à la mesure de suivi socio-judiciaire l'obligation pour M.