X... du 4 avril 2008 en qualité de délégué syndical et courrier du 14 mai 2008 du secrétaire général du syndicat FO, M.

RF..., domiciliée [...] , 58°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , 59°/ le Syndicat national des journalistes CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février

préavis, l'utilisation des heures de délégation syndicale ; "aux motifs que le syndicat a reproché à Alain B... d'avoir décidé le 28 septembre 1989 : "il s'agit de se mettre d'accord sur la procédure

[J] et vingt-huit autres salariés, exerçant des fonctions d'ouvriers, ont saisi, avec le syndicat Filapac CGT DS Smith Packaging Normandie (le syndicat), la juridiction prud'homale afin de solliciter la

d'élections des membres du comité central d'entreprise qui permet l'octroi d'avantages aux syndicats les moins représentatifs est contraire au principe constitutionnel d'égalité ; que, dans ses conclusions

Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 de diverses demandes de rappel de salaire et d'indemnités.

X..., dont l'appartenance et l'engagement syndicaux sont constants pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, satisfait suffisamment à l'obligation de présenter des faits – encore actuels

de la loi, ainsi que pour tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; qu'est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du

niveau 3 applicable à son emploi ; qu'elle est partie à la retraite le 30 juin 2007 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière à raison de son activité syndicale

exceptionnels, dénommés " ponts ", déterminés selon un calendrier tenant compte des dates des fêtes légales ; que pour l'année 1983 aucun congé exceptionnel n'ayant été prévu ni accordé, le syndicat des

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d'absence pour exercice d'un mandat syndical électif pourront être accordées aux salariés dûment

services fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de complément de majoration des dimanches travaillés et congés payés afférents et au syndicat une somme à titre de

de travail du salarié ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales soit caractérisé ; qu'en se bornant à

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 10 novembre 1999 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de prise illégale d'intérêts et octroi

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en retenant que c'était la section syndicale CFTC et non le syndicat en tant que tel qui avait présenté ses listes

ou mutualistes (...) ; qu'en vertu de l'article L2141-5 du même Code, " il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Il est à noter que les 2 semaines suivantes nous avons connu la plus grosse chute de chiffre et d'affluence depuis de nombreux mois ou années..." ; que la diffusion de ce journal critiquant le syndicat

contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au Syndicat

du code du travail qui interdit à l'employeur d'utiliser un moyen de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale ; que l'expression du principe plus large d'égalité entre syndicats

[Z] avait atteint le coefficient supérieur « de par sa volonté », les conditions d'octroi de la prime n'étaient plus remplies et elle avait la possibilité de ne plus l'octroyer ; mais attendu