Ils remarquent que, s'il a été mentionné dans la déclaration que le déclarant ne disposait pas des chiffres exacts pour le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires, deux comptes [1] ont été mentionnés

concernant le débat contradictoire n'est pas signé à la première page, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier ; qu'il n'est nullement argué que les mentions

X... et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré le recours recevable et de les avoir radiés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant, après avoir constaté que les mentions relatives à la

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Vincent X... coupable de fraude fiscale par omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation d'écritures dans un livre comptable

tirés de l'omission des mentions obligatoires dans les bulletins de paie : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour omission de

dactylographique que le signataire s'engage "à rembourser les annuités d'emprunts" sans autre mention ni chiffrée ni manuscrite et sans référence à aucun autre document ; que le document annexé audit

des mentions obligatoires sur l'offre de crédit ; "aux motifs adoptés des premiers juges que de nombreuses omissions ou imprécisions ont été relevées dans 58 contrats de vente examinés ; "alors

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

suppose que l'insuffisance des mentions de l'acte ait rendu impossible l'identification du requérant ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

civil de solidarité, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'exposante, si cette omission avait causé un grief aux preneurs, la cour de renvoi a privé sa décision de toute légale au regard de

de statuer sur un chef d'inculpation ; que l'arrêt, qui a omis de statuer sur l'occultation, par la direction des services fiscaux, de 340 pages de relevés de débit du compte du contribuable, sur l'omission

[K], pour en déduire que celle-ci aurait dissimulé une partie de son patrimoine et serait de mauvaise foi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et L. 712

civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation des fins de non-recevoir autres que le défaut de qualité du requérant peut intervenir légalement

X..., alors que, d'une part, en jugeant que l'article 12 de la convention ne soumettait à aucun délai le règlement de la cotisation dont l'omission est susceptible d'entraîner la cessation des garanties

"liquide l'astreinte provisoire relative au pare-vue à la somme de 2 330 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013" sera remplacé par la mention "liquide l'astreinte provisoire

Bertrand, contre le jugement du tribunal maritime commercial de DUNKERQUE, en date du 18 juin 2002, qui, pour omission de veille, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ; que le débiteur ne commet pas une omission lors de l'établissement de la liste prévue

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 96, 215, 414, 416, 419 du Code des douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

légale, « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si la SAS Coïncidence n'y satisfait pas lui-même » ; qu'en décidant néanmoins que la substitution du nom

385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen tiré par le prévenu de la nullité des citations qui lui avaient été délivrées sans qu'y soient mentionnés