ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l'application des règles de la responsabilité civile et

plusieurs règlements, sans toutefois apurer les créances ; que le cabinet Fransact a été mis en liquidation judiciaire ; que la société UBR, aux droits de laquelle venait la société UHR limited, et la

s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, d'autoriser la vente amiable

RANDSTAD a saisi la commission de recours amiable par lettre du 5 septembre 2013, soit près de deux ans après l'expiration du délai de deux mois. Dans le cadre de la présente instance, la S.A.S.

amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

A la suite d'une expertise amiable ayant mis en évidence des fissures provoquées par la chute du bateau et imputé le dommage à un mauvais calage de la coque, l'assureur de M.

possible, réglés à l'amiable, en langue française et à cette fin, les parties conviennent qu'à défaut d'avoir réglé entre elles un tel différend dans 45 jours ouvrés suivant notification officielle par

ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte

ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte

amiable de M.

A..., le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation de procéder à la vente amiable d'un immeuble de M.

ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le

de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave

ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1950 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 28 juillet 1992 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1957 à 1983, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 23 juillet 1991 ; que

Y..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1956 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 28 mars 1992 ; que le

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1953 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 13 août 1992 ; que le

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1953 à 1987, a été reconnu atteint d'un carcinome bronchique professionnel à compter du 13 août 1992