la Cour visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue le 6 décembre 1999 ; que le 31 janvier 2000, Bernard Z...

, rendue sur recours contre les opérations de visites et de saisies elles-mêmes, devra être annulée par voie de conséquence" ; Attendu que le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance du premier président

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 26 juillet 2022), le 21 juillet 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 02-46.627 et M 03-44.274 ; Sur le moyen unique du pourvoi

d'instruction ne peut être demandé que par requête motivée ; que le dossier officiel de la procédure ne contient pas la requête motivée qui a demandé le dessaisissement de M.

de refus de plus ample informer en date du 14 mai 2001 après avoir déclaré recevable l'appel des parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance du juge comme des pièces de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

par la chambre d'accusation, a rejeté la requête de la personne mise en examen tendant à faire constater la nullité du procès-verbal de première comparution et de la procédure subséquente ; "aux motifs

rendue, le 14 avril 1998, par la juridiction de M. le président du tribunal de grande instance de Privas ; "aux motifs que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance

X..., placé sous le statut de témoin assisté, a déposé une requête en annulation de la procédure, qui a été rejetée par arrêt du 5 novembre 2013 ; que, le 3 juin 2014, il a été mis en examen ; que, par

de placement en détention provisoire, avait pour ces mêmes motifs, rejeté l'argument tiré de la violation de l'article 113-9 du Code pénal dont l'intéressé avait argué pour contester la régularité de

n'ont pas été modifiées ; que le jugement du 11 octobre 1995 constatait qu'une opposition avait été formée et ordonnait par voie de conséquence une suspension des poursuites ; qu'en ordonnant néanmoins

de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête du chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, présentée dans le cadre d'une enquête relative à des agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

tendant à obtenir une ordonnance de non-lieu, présentée au juge d'instruction après délivrance de l'avis de fin d'information, puis à elle-même ; " aux motifs qu'il résulte des termes de l'article

, après réquisitoire définitif du parquet en date du 18 février 1999 une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 15 mars 1999 ; qu'il est ainsi constant que le juge d'instruction n'était

la Cour visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue le 6 décembre 1999 ; que le 31 janvier 2000, A... et la société

de ce texte que la cour d'appel ne peut relever d'office une cause de nullité de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, pris en sa troisième branche : Attendu que la cour d'appel a

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le délai d'examen du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7