une faute civile ; que les juges du fond de l'ordre judiciaire ne sont pas liés par une décision du conseil de l'Ordre des médecins ; que la cour d'appel a décidé que le docteur X... avait systématiquement

des systèmes de sécurité de l'assurance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait de la répétition des ordres de rachat partiel et des ordres de virement à trois reprises le 3 mars

Par décision du 28 juin 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, saisi par M.

X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première

le virement vaut paiement à compter de la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client ; qu'en l'espèce, si la société France télévisions a émis un ordre

juridique ; que constitue un contentieux d'ordre juridique le litige portant, non sur le calcul technique d'un taux de cotisations, mais sur le champ d'application et l'interprétation d'un décret relatif

I... en répétition de la somme versée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

domiciliation commerciale aux termes duquel la société ITP, en contrepartie du règlement d'un loyer annuel de 7 000 FL, s'engageait à domicilier en ses bureaux la société CTL, à recevoir, trier et réexpédier

X... n'étaient pas répétés, se borner à estimer que les travaux du salarié durant la journée impliquaient "nécessairement" une répétition; qu'en se fondant ainsi sur des motifs d'ordre général, sans

qu'il dit avoir vécues sur la période visée dans sa plainte ; mais, si elle révèle une forme d'esprit regrettable et un "humour" déplacé et inapproprié, elle ne constitue cependant pas une pression répétée

X... a cédé certaines de ces actions et fait transférer les autres dans une banque extérieure au groupe Crédit agricole ; que le groupement a, sur le fondement de la répétition de l'indu, demandé que M

O..., mis en examen des chefs susvisés, au motif, entre autres, qu'il a cherché à fuir avant son interpellation ayant repéré qu'il était surveillé par les forces de l'ordre. 3.

consorts [R] ont remis à l'agent immobilier un chèque de banque de 113 099 euros tiré sur la société BNP Paribas, le 2 octobre 2002, pour la réservation de deux appartements, le chèque étant libellé à l'ordre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que Mme X..., avocat, a mis fin le 20 décembre 2002, pour "manquements graves, flagrants et répétés

paiement du solde débiteur de leurs comptes personnels ; que ceux-ci, ont en mars 1994, reconventionnellement réclamé le remboursement de virements litigieux opérés en mars 1990, selon eux sans leur ordre

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « qu'en présence d'un bail commercial, seule une clause expresse peut mettre le

été licenciée pour motif économique le 23 septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire qu'il n'a pas respecté son obligation d'appliquer les critères d'ordre

à titre de dommages-intérêts réclamés à l'Etat, au motif que sa responsabilité serait engagée en raison du retard intervenu dans la transposition d'une directive communautaire, qu'au titre de la répétition

avait fait valoir dans un moyen péremptoire de ses conclusions que si l'écart entre des coureurs ayant distancé le peloton et leurs poursuivants atteint 30 secondes, le véhicule de dépannage doit, sur ordre

. ; "alors que, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, le demandeur faisait valoir que la situation conflictuelle n'autorisait pas Brigitte Y... à se faire réexpédier, durant