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1 563 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c0cd58014677418123

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

probatoire de six mois, soit du 1er février au 31 juillet 2001, les autres termes du contrat restant inchangés ; que par lettre du 4 juillet 2001, la société Roche a informé Mme X... que sa période probatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00462

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[I] sur le poste d'assistant administratif était assorti d'une période probatoire que le salarié avait expressément acceptée ; que la CANSSM soulignait en outre que cette période probatoire était toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01354

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

probatoire ne peut intervenir une fois celle-ci expirée ; qu'il est établi que la période probatoire initialement prévue prenait fin le 1er janvier 2005 et que le premier renouvellement était intervenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01228

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

probatoire" de trois mois commençant le 24 février 2009; que le 7 mai 2009, la société notifiait à M.Gonzales la rupture du contrat au terme de la période probatoire; que le 13 mai 2009, la Direction

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424487

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

des périodes probatoires substantiellement plus courtes (11 mois pour Mme Z..., de juillet 1995 au 1er juin 1996 et de 12 mois pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01753

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

le droit, en cas d'insuccès de la période probatoire, de réintégrer M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c09d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

continue, appelée probatoire, les fonctions définies en annexe, la durée de cette période probatoire ne pouvant excéder deux années ; que dans le cas de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L... a accédé aux nouvelles fonctions de coordinateur du site de Concarneau avec une période probatoire de 6 mois, renouvelable, période probatoire qu'elle a rompue dans les faits à la fin de l'année 2011

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422561

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application des peines lui avait interdit d'aller et qu'il avait frappé et menacé une personne

Source officielle
CC

soc

61372691cd58014677426a15

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire" instituée par l'article 27 de la Convention collective nationale de la restauration rapide en faveur des salariés promus avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Article 2 : Période probatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10365

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134bb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en requalifiant la période probatoire en période d'essai au motif inopérant que la période litigieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10718

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

probatoire et, par motifs adoptés, que, Monsieur L... n'ayant pas donné satisfaction dans le cadre de l'exécution de cette période probatoire, c'est à bon droit que la société ALTHO avait pris la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01286

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

probatoire de deux mois allant du 19 avril au 18 juin 2008 et de la signature d'un avenant ; que la salariée ayant accepté la proposition, elle a été à l'issue de la période probatoire maintenue dans

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CC

soc

61372292cd580146773fea26

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

sténodactylographe, catégorie 8 ; que le 1er juillet 1988, l'employeur lui a proposé de devenir secrétaire de direction, catégorie 10, auprès du directeur du magasin Printemps Haussmann, si, au terme d'une période

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740584d

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

probatoire de 2 mois à compter du 1er décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour rupture abusive pendant la période probatoire ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425147

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

probatoire de six mois dans la nouvelle fonction, renouvelable une fois ; que le 29 janvier 1993, l'employeur mettait fin à la période probatoire et informait la salariée qu'elle retrouvait son poste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01830

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties; que le 13 mars 2003 la société a mis fin à la période probatoire et réintégré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... avait signé un avenant à son contrat de travail pour occuper un emploi d'attaché commercial qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'en retenant qu'en mettant fin à la période probatoire

Source officielle

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