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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c0cd58014677418123
11 juillet 2006
probatoire de six mois, soit du 1er février au 31 juillet 2001, les autres termes du contrat restant inchangés ; que par lettre du 4 juillet 2001, la société Roche a informé Mme X... que sa période probatoire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00462
7 mai 2024
[I] sur le poste d'assistant administratif était assorti d'une période probatoire que le salarié avait expressément acceptée ; que la CANSSM soulignait en outre que cette période probatoire était toujours
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01354
16 juin 2009
probatoire ne peut intervenir une fois celle-ci expirée ; qu'il est établi que la période probatoire initialement prévue prenait fin le 1er janvier 2005 et que le premier renouvellement était intervenu
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01228
26 juin 2013
probatoire" de trois mois commençant le 24 février 2009; que le 7 mai 2009, la société notifiait à M.Gonzales la rupture du contrat au terme de la période probatoire; que le 13 mai 2009, la Direction
cr
61372645cd58014677424487
25 novembre 2003
des périodes probatoires substantiellement plus courtes (11 mois pour Mme Z..., de juillet 1995 au 1er juin 1996 et de 12 mois pour M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01753
6 octobre 2010
le droit, en cas d'insuccès de la période probatoire, de réintégrer M.
6137239ccd5801467740c09d
25 avril 2001
continue, appelée probatoire, les fonctions définies en annexe, la durée de cette période probatoire ne pouvant excéder deux années ; que dans le cas de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10004
6 janvier 2021
L... a accédé aux nouvelles fonctions de coordinateur du site de Concarneau avec une période probatoire de 6 mois, renouvelable, période probatoire qu'elle a rompue dans les faits à la fin de l'année 2011
61372605cd58014677422561
23 février 2000
instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application des peines lui avait interdit d'aller et qu'il avait frappé et menacé une personne
61372691cd58014677426a15
16 novembre 2004
prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire" instituée par l'article 27 de la Convention collective nationale de la restauration rapide en faveur des salariés promus avec une période
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990
20 octobre 2010
Article 2 : Période probatoire.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10365
15 avril 2016
de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit
6137242ecd580146774134bb
25 février 2004
5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en requalifiant la période probatoire en période d'essai au motif inopérant que la période litigieuse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10718
26 septembre 2016
probatoire et, par motifs adoptés, que, Monsieur L... n'ayant pas donné satisfaction dans le cadre de l'exécution de cette période probatoire, c'est à bon droit que la société ALTHO avait pris la décision
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01286
25 juin 2014
probatoire de deux mois allant du 19 avril au 18 juin 2008 et de la signature d'un avenant ; que la salariée ayant accepté la proposition, elle a été à l'issue de la période probatoire maintenue dans
61372292cd580146773fea26
17 janvier 1996
sténodactylographe, catégorie 8 ; que le 1er juillet 1988, l'employeur lui a proposé de devenir secrétaire de direction, catégorie 10, auprès du directeur du magasin Printemps Haussmann, si, au terme d'une période
6137231bcd5801467740584d
20 octobre 1998
probatoire de 2 mois à compter du 1er décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour rupture abusive pendant la période probatoire ; Attendu que l'employeur fait
61372660cd58014677425147
probatoire de six mois dans la nouvelle fonction, renouvelable une fois ; que le 29 janvier 1993, l'employeur mettait fin à la période probatoire et informait la salariée qu'elle retrouvait son poste
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01830
30 septembre 2010
probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties; que le 13 mars 2003 la société a mis fin à la période probatoire et réintégré
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759
30 mars 2005
X... avait signé un avenant à son contrat de travail pour occuper un emploi d'attaché commercial qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'en retenant qu'en mettant fin à la période probatoire
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