Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c41a86
22 avril 1975
22 avril 1975
SAINT-GENES D'ALBRET ET ORDONNE SON EXPULSION, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, QUI MENTIONNAIT SON OCCUPATION ET INDIQUAIT QU'ELLE AVAIT UN LOYER
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f848
14 janvier 1971
14 janvier 1971
AVAIENT ETE PAYES AVEC RETARD ET APRES DIVERS COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE PRENEUR AYANT SOUTENU QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT OPPOSES AUX TRAVAUX DE MODERNISATION DU FONDS
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d875
27 novembre 1964
27 novembre 1964
ET LUI ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5 000 FRANCS ; QUE, PAR CES MOTIFS ET SANS S'ARRETER AUX CIRCONSTANCES RELEVEES DANS LE MOYEN, RELATIVES TANT A L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOCATION ET DE PAYEMENT
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ad4
4 mai 1982
4 mai 1982
, ET QUE, DEPUIS, CE DERNIER AVAIT OCCUPE SANS TROUBLES LES LIEUX SANS RECEVOIR D'AUTRES REMBOURSEMENTS ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES FAITS RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'IMPUTATION, EN TANT QUE LOYERS
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e414
6 novembre 1973
6 novembre 1973
LIBRE, AVANT D'ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION D'UN AUTRE FONDS DE MEME NATURE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL CONCEDE EN LOCATION GERANCE, DITE GERANCE LIBRE, CONTRE PAYEMENT
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d731
9 février 1965
9 février 1965
UN HOTEL PARTICULIER SIS A PARIS ; QUE X..., SOUTENANT QUE SON PROPRIETAIRE N'EFFECTUAIT PAS LES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, L'A ASSIGNE EN EXECUTION DE TRAVAUX, EN RESTITUTION DE 20 % DES LOYERS
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40226
30 octobre 1972
30 octobre 1972
AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ; NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a967
22 février 1965
22 février 1965
ATTENDU QUE LE BAIL NOTARIE IMPOSAIT AUX PRENEURS "DE GARNIR LES LIEUX LOUES ET DE LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b82
11 juin 1975
11 juin 1975
CARRELAGE, MARIE SANS CONTRAT A DAME X..., COIFFEUSE, A PRIS A BAIL UN LOCAL APPARTENANT A D., POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE; QUE LE FONDS A ETE EXPLOITE PAR DAME X..., QUI A PAYE
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607940ba9ba5988459c3d7f7
27 novembre 1964
27 novembre 1964
CONTREPARTIE DE LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE DE LA PARTIE DES LOCAUX PAR LUI OCCUPEE ET DE FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION ALORS QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'EXISTAIT ET QUE LE LOUEUR NE PAYAIT AUCUN LOYER
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f897
7 janvier 1971
7 janvier 1971
IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT, LE 22 MARS 1965, DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT DU NON PAYEMENT
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d7e
23 janvier 2003
23 janvier 2003
travail fixée à 8 % par décision prononcée le 3 août 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui lui a alloué, en réparation des préjudices subis, une somme de 105 000 francs, qu'elle paye
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd79
12 janvier 1972
12 janvier 1972
DE LOYERS, EN SE FONDANT SUR LE SERMENT DECISOIRE PRETE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1968, PAR DAME Y..., QUI AVAIT JURE NE PAS AVOIR RECU LES SOMMES DONT X...
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb34
23 avril 1971
23 avril 1971
N'ETAIENT MEUBLES QUE D'UNE TABLE, DEUX CHAISES ET UN DIVAN, QUE L'ELECTRICITE N'Y ETAIT PAS INSTALLEE, QU'ELLE DISPOSAIT A LA MEME EPOQUE D'UN AUTRE LOGEMENT A LA MEME ADRESSE ET ENFIN QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eaa7
30 mai 1968
30 mai 1968
QUE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE FAITE PAR LUI SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET EN RESTANT SOLIDAIREMENT OBLIGE AVEC LE CESSIONNAIRE AU PAYEMENT
Source officielleciv3
61372304cd58014677404662
8 avril 1998
8 avril 1998
1996) de rejeter sa demande de suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors
Source officielleciv3
61372304cd5801467740466c
8 avril 1998
8 avril 1998
1996) de rejeter sa demande de suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors
Source officielleciv3
61372304cd5801467740466d
8 avril 1998
8 avril 1998
1996) de rejeter sa demande de suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors
Source officielleciv3
61372305cd58014677404740
8 avril 1998
8 avril 1998
1996) de rejeter sa demande de suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors
Source officielleciv3
61372305cd58014677404742
8 avril 1998
8 avril 1998
1996) de rejeter sa demande de suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors
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