Après avoir entendu le ministère public et sans rendre la parole à la défense, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi, indiquant que l'intéressé pourrait adresser la promesse

ordonnance de référé ayant donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré le 11 février 1992 pour obtenir paiement d'impositions mises à la charge de Mme X... par le comptable de la Trésorerie de Pernes

âgées ou handicapées sont celles qui en application des dispositions de l'article D 7231-1 du code du travail sont relatives à l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide

, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / de la société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte, contre personne

renvoi de M.

protégée ne pouvait justifier l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en retenant pourtant, pour dire régulier le commandement de quitter les lieux, que « la locataire s'est abstenue de payer, aux

qu'aucun avocat ne pourrait assister la personne mise en examen lors de celui-ci. 7.

personne, doit être matériellement remise au destinataire personne physique ; qu'il résulte des mentions expresses de l'acte de signification du 4 mai 1995 destiné à M.

Michel X..., docteur en médecine requis, ayant examiné Aïssa A... le 26 mai à 18 heures, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire par ordonnance du 28 février 1996 portant

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 6 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2017, n°16-80.557), pour diffusion de messages violents, pornographiques

ensuite tirer avantage s'est bien déroulée au moins en partie aux dates visées en la prévention ; "alors que l'article L. 432-12 du Code pénal, en incriminant le fait pour une personne dépositaire

Philippe Z..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Augustin Z..., et de M.

exerce ses missions en tant que comptable public et qui peut effectuer la compensation légale des créances et des dettes ; que le tribunal ne pouvait considérer que le chancelier ne pouvait pas émettre

Nous ne pouvons pas payer le personnel en liquide, même à l'étranger nous ne pouvons plus régler le carburant en liquide » (D1342) Pour étayer ses dires relatifs à son refus de règlement en espèce, M.

l'icône Gmail en application personnelle », ce dont il résultait pourtant que le salarié ne pouvait ignorer que les messages qu'il recevait ou envoyait par l'intermédiaire de l'application Gmail qu'il

se voir reprocher d'effectuer, dans le cadre de la procuration qui lui était conférée, des dépenses purement personnelles, l'arrêt se borne à faire état de comportements identiques par d'autres cadres

un CHEQUE BANCAIRE de 25 000 € et la 2ème recevra 5 000 € !

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 avril 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide par imprudence ;

X... et la clinique font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'un contrat de vente portant sur du matériel médical d'occasion avait été conclu entre le vendeur, la société Spher'x et un médecin, M.