de pièces de la procédure, la chambre d'accusation, après avoir constaté que le dossier ne révélait aucune circonstance insurmontable de nature à justifier le retard apporté à la notification des droits

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre aggravé

Le 14 septembre 2023, deux requêtes en annulation de pièces de la procédure ont été présentées pour M. [J]. 5.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure

déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté la plupart des demandes de nullité ; En cet état

de l'ensemble des pièces et opérations concernées, d'ores et déjà écartée par un arrêt d'irrecevabilité rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, désormais définitif, la cour d'appel

Marie-Elizabeth, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 avril 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité d'assassinat

Par arrêt du 21 avril 2022, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure. 4.

établi un procès-verbal régulier des déclarations des personnes entendues ; " alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations

X... et qu'ainsi, en refusant de l'annuler sous prétexte qu'il "n'est pas un acte de l'information", la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; "2) alors que l'annulation

qui ont été annulées par la chambre d'accusation, quel qu'ait pu être le motif de cette annulation; que ce texte de portée générale imposait aux juges du fond de retirer du dossier les pièces litigieuses

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 juillet 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, le premier, sous l'accusation

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 4 mai 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

Frédéric, contre l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de chèque et usage de

Hamid, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

d'accusation (arrêt du 23 novembre 2000) a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées

Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre le susnommé, X... Salah et A... Z...

chefs de favoritisme, recel, complicité de favoritisme et tromperie, a annulé des actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

concernant la société PROMCO, pièce cotée D 1992, faisant référence à l'une des pièces annulées ; "qu'ainsi, en s'abstenant de statuer sur cette demande de l'exposant, la chambre d'accusation a violé

, QUE LE SOUCI D'EPURER LA PROCEDURE DES PIECES ANNULEES NE POUVAIT CONDUIRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAUF POUR ELLE A EXCEDER SES POUVOIRS, A CANCELLER UNE PARTIE DU REQUISITOIRE DEFINITIF ETABLI PAR