En prononçant par ces motifs, et dès lors, comme la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces de procédure, que l'avocat du prévenu était présent à l'audience et a déposé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

X..., "par ordonnance du 19 juin 2001, le magistrat chargé d'instruire le dossier lui a fait injonction de communiquer ses conclusions et pièces avant le 2 novembre 2001 ; que l'ordonnance du 19 juin

, le 9 juin 1997, interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait prononcé leur expulsion et les avait condamnés à payer une certaine somme aux époux Y... ; qu'après radiation du rôle pour défaut

de procédure civile après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle n'ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office; que la cour d'appel qui constatait

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de faux en écritures, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

personne non dénommée des chefs de faux et usage, vol, escroqueries, abus de confiance, falsification de chèques et usage, extorsion et recel, a rejeté sa demande d'actes d'instruction et confirmé l'ordonnance

dépôt le 12 janvier 2017 ; qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du juge d'instruction, distincte de l'ordonnance de renvoi, en date du 24 mai 2017 ; que le jugement de la juridiction inter-régionale

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « que, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au mardi 5 avril à 13h30 ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions et pièces n° 21 à 26 de M.

déposées et signifiées le 17 janvier 1997, alors, selon le moyen, " qu'en l'absence d'injonction de conclure, les plaideurs peuvent déposer et notifier des conclusions et communiquer des pièces jusqu'à

l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office autre que tendant à la révocation de cette ordonnance ;

du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte pour faux et usage, faux en écriture publique, usage et destruction de pièces par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en jugeant qu'en l'absence de cause grave, il n'y avait pas lieu de révoquer l'ordonnance de

du 1er décembre 1986 et consacre un détournement de procédure l'ordonnance attaquée qui a été rendue le jour même du dépôt de la requête et quelques heures seulement après qu'une enquête ait été déclenchée

sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui était pas demandées, que, la partie adverse ayant été empêchée de déposer ses conclusions en réponse avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, les

par Jean-Louis X... ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces de la procédure, que Jean-Louis X... faisant référence aux opérations de vérification fiscale dont il avait fait l'objet en 1997 et 1998

irrecevables les conclusions de la société Parosa Agropole tendant au rabat de l'ordonnance de clôture déposées le 15 février 2021, qu'en l'état des pièces du dossier elle n'était saisie d'aucune demande

ont été déposées en temps utile, ils sont tenus de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en décidant

Pierre, - Y... Elie, - Z... Pierre, - B...