en date du 28 novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement

Gérard X..., a acquis plusieurs lots dans deux immeubles situés dans le centre historique de [...], quartier de l'Ecusson, secteur faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé

terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones de protection des monuments naturels et des sites ; que la zone litigieuse est située en zone 2 ND du plan

O... étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

Espèces, a acquis en 1999 une propriété agricole de près de 200 ha sur la commune de Cuges-les-Pins, cadastrée section [...] à 62, section [...] et section [...] , le tout situé alors en zone ND du plan

) ni même, sur le plan pénal, jusqu'au 21 janvier 1997, date de sa plainte ; qu'ainsi, il apparaît à l'évidence, et alors que les explications du représentant de la banque ont été parfaitement claires

ainsi surveiller à son insu l'exécution d'un plan frauduleux ; que les faits reprochés à Michel X..., à savoir la mise en place des moyens nécessaires à l'adoption d'un plan de cession irrégulier par

pourvoi formé par : - Mme [D] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2014, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

la société [10] coupable d'installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés, sur la parcelle BW[Cadastre 7], d'infraction, par personne morale, aux dispositions du plan

qu'il résulte du procès-verbal dressé le 27 juin 2000 par un agent habilité de la commune de Valbonne que le prévenu a fait procéder, sans autorisation, sur un terrain de cette commune, en zone ND1 du plan

sur leur propriété et non conformément aux prévisions du plan de remembrement, avait été creusée sur le lit du fossé de 1967 et suivait le tracé de cet ancien fossé sur 140 mètres, la cour d'appel a méconnu

du décret-loi du 18 avril 1939 ; mais que les premiers juges ont justement relevé que les poursuites du chef de commerce d'arme de la 1ère à la 4ème catégorie ne peuvent être engagées que sur les plaintes

X... coupable de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière ; "aux motifs que

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation

pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a confirmé le non-lieu partiel à suivre sur la plainte

France, ayant pour société mère la société Sony Europe Holding, sociétés du groupe japonais Sony Corporation ; qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique collectif avec mise en oeuvre d'un plan

X... coupable de corruption passive et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France et, en répression, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende

de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, que le salarié, engagé par un contrat de mission irrégulier, qui ne remplissait pas les conditions fixées par le plan de sauvegarde de l'emploi, est fondé

)"; "alors, d'une part, que l'infraction de construction sans permis de construire comporte un élément matériel qui consiste dans l'exécution de la construction irrégulière proprement dite et non dans

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des fins de la prévention d'entrée et de séjour irrégulier