avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation

, le second, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en

A... fait l'objet et aucune mention de l'ordonnance ne démontre que le ministère public a pris l'initiative d'informer l'administration des Impôts de la teneur de l'instruction dont il s'agit, d'où il

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Y... et de Me Z... administrateur

ne peut, en conséquence, être retenue ; "alors que, seul, le ministère public est habilité à autoriser l'administration fiscale à prendre connaissance de pièces ou d'informations concernant une procédure

, -exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilité et des registres –établissement de 4° catégorie, -omission de déclarer à l'administration fiscale, au titre de

, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, l'a condamné pénalement et a reçu l'administration fiscale en sa constitution

que le contrat de commercialisation n'était pas poursuivi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en énonçant que le contrat du 11 septembre 1993 s'est poursuivi entre le 1er

; Attendu que, selon ce texte, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale ; que le ministère public n'est recevable à interjeter

DES DOUANES A PRIS ELLE-MEME L'INITIATIVE DES POURSUITES A FINS FISCALES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR UNE CITATION DIRECTE PREALABLE A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A L'APPLICATION

sur un plan plus personnel, concrétisé notamment par l'intervention de Guy de Y... auprès de l'administration fiscale et des conseils sur l'organisation des affaires de Frédéric X...; que contrairement

pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques B... des fins de la poursuite

Maurice A... lui-même ou ses conseils et de l'expertise réalisée à l'initiative des autorités du Lichtenstein, que le préjudice causé à M.

de ces opérations, et des relations consécutives avec l'administration fiscale, de la liquidation judiciaire de la société et des relations avec l'administrateur judiciaire ; "et aux motifs non contraires

la révélation des faits par l'administration fiscale le 12 décembre 1994 qui a permis l'exercice de l'action publique et que c'est donc à cette date que s'est ouvert le délai de prescription de cette

FISCAL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE LE 25 JANVIER 1972 AU DOMICILE DE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA

à la charge des sociétés Yveco ou Crest, études de faisabilité technique, établissement des plans, première évaluation du coût des travaux, élaboration des dossiers soumis aux administrations à la charge

fait de refuser de certifier un bilan n'est pas de nature, à lui seul, à exclure que le commissaire aux comptes puisse être poursuivi pour complicité de fraude fiscale ; " alors que, d'autre part, le

fiscale sur l'actif successoral de Jean-Claude Le Y..., et des justificatifs insuffisants à cet égard fournis par la mise en cause, que les bons anonymes que détenait Maryse Le Y... au moment de la dernière

Z... a été déchargé de ses fonctions d'administrateur provisoire et le conseil d'administration, qui s'est tenu le 11 août 1988, a désigné M.