Sur le pourvoi de Michel Y... : Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun mémoire ; Que le mémoire personnel produit par le demandeur

pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à lui donner acte de son désistement d'appel n'est pas recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

une formalité substantielle qui a notamment pour objet de s'assurer que l'arrêt de désignation de la cour d'assises statuant en appel, qui seul vaut renvoi devant cette juridiction, a bien été notifié

[K] est placé sous écrou extraditionnel et privé de liberté depuis le 1er août 2013 ; qu'un délai de plus d'un an s'est écoulé depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ayant rejeté le pourvoi

et qu'à tout le moins, la notification de cette décision est imminente, étant manifestement incompétent pour entreprendre, et même poursuivre, toute investigation ; que, dès lors, la chambre d'accusation

d'en déduire que la maison d'habitation n'était ni achevée ni même en état d'être affectée à l'usage auquel elle était destinée ; que par ailleurs, le prévenu ne conteste pas avoir reçu notification le

Z... ne présentait pas de lésions de défense et que les expertises techniques réalisées précisément pour rechercher et examiner toutes traces exploitables n'ont mis en évidence sur les lieux aucun autre

, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit être immédiatement placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que la présentation

tout jugement ou arrêt doit établir la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'à l'audience du 17 mars 2003 où

En effet, ce n'est qu'ultérieurement que Me L... a précisé se postuler au lieu et place de Me V... pour le compte de la société Konica.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être soulevée à tout moment, elle ne peut être considérée comme irrecevable quand bien même la chambre d'instruction aurait été saisie de cette demande, sur

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois de M.

expédié la notification à la bonne adresse et dans les délais qui lui étaient impartis, que Mme X... recevait les envois recommandés destinés aux sociétés L'Atrium, ces sociétés, domiciliées chez l'une

et prescrivant leur examen immédiat ; I - Sur le pourvoi de Pascal X..., Attendu qu'aucun moyen n est produit Il - Sur les pourvois des autres demandeurs, Vu les mémoires produits, Attendu

les agissements de Jean-Pierre X..., d'une part, et n'avait élevé aucune objection au reçu de la procédure, d'autre part ; qu'en tout état de cause, seule la personne soumise à examen médical pouvait

En tout cas quelle harmonie ! Décidément tous les procédés sont bons.

réputée faite à personne que " lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet " ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que

de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 19 janvier 2015 ; II - Sur le pourvoi formé le 19

par le directeur du laboratoire de police scientifique de Marseille, lequel a été désigné par réquisition du 22 mai 2002 pour procéder ou faire procéder par toute personne qualifiée de son service par