Q... soutient que cette vérification est entachée de nullité comme ayant été accomplie hors de la présence du débiteur alors que n'étant plus dirigeant de la société depuis 2010, il n'avait plus qualité

espèce : " Le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application de la présente sous-section est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, d'une part, qu'en présence de plusieurs débiteurs d'une obligation, celle-ci se divise entre eux, en sorte qu'à supposer que M.

Cependant, il ressort de leurs conclusions d'appel que les sociétés du groupe ont soutenu qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale

, sur l'existence d'un solde débiteur sur les relevés de comptes, sans répondre aux conclusions de la fondation Gulbenkian soulignant le caractère inopérant de la présence de soldes débiteurs sur les relevés

ministériel a constaté en présence du saisi, qu'une large partie du mobilier ne lui était pas représentée; que l'intéressé a reconnu l'avoir enlevée ; Que, pour répondre au moyen du prévenu faisant

arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1997, où étaient présents : M.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du liquidateur, alors, selon le moyen, que les actions en matière familiale échappent au dessaisissement et que la présence personnelle du débiteur

en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville

supérieur à cette marge opère une ponction irrégulière sur les fonds clients qui ne peuvent plus être représentés intégralement ; que le détournement est réalisé dans son élément matériel dès lors qu'en présence

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

ainsi, sans relever que l'offre de vente litigieuse était nécessaire à la sauvegarde du patrimoine de la société SERIMO et que celle-ci aurait donné aux syndics son accord pour y procéder ou qu'en présence

Code civil ; et alors que, d'autre part, ayant constaté que l'acte litigieux avait pour objet le remboursement par de nouveaux débiteurs d'une somme due au créancier par le débiteur initial, la cour d'appel

et de la décision rendue" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué, relatant le déroulement des débats, mentionne que le conseil du prévenu a eu la parole le dernier ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société BSR et M. X...

la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

instructions du procureur de la République et qui avaient pu pénétrer dans des débits de boissons, lieux publics par nature, ont constaté la présence d'appareils de jeux identiques à ceux précédemment

jugement ayant retenu notamment que le bénéfice d'un compte courant débiteur était constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite" ; Vu l'article