est présenté tantôt comme le gérant de cette société puis comme " dirigeant gérant au moment des faits et jusqu'en novembre 2000 " ; que le prévenu n'était pas le représentant légal de la société lors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [D] coupable du délit de non-représentation d'enfant, alors « qu'en s'abstenant d'informer la prévenue, qui était présente lors des débats, du

X... n'ayant été ni présent, ni représenté, le présent arrêt sera contradictoire à son égard mais devra lui être signifié ; qu'en l'absence de ce prévenu, il n'a pas été possible de lui faire préciser

son client, le représenter à l'audience et déposer des conclusions sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en subordonnant la représentation de Francis X... par son conseil et le dépôt de conclusions

de la SAS, n'est pas le dirigeant de la société assurant la présidence, mais la personne physique spécialement désignée par elle pour la représenter ; qu'il était constant en l'espèce que la société SRH

la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, en première instance et en appel, en application du présent arrêté ; "1) alors qu'ont seuls qualité pour représenter en justice l'administration

avant, pour tenter de justifier ce refus non motivé par le vérificateur, d'invoquer l'imprécision du mandat général donné à l'avocat pour représenter le prévenu, son épouse et la SARL dont le demandeur

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et qui permet ainsi la condamnation d'un parent pour non-représentation d'enfant lors même que ladite non-représentation préserve justement l'intérêt

Y..., relatifs au caractère exécutoire des décisions judiciaires fondant la prévention, et à la connaissance qu'avait le prévenu de son obligation de représenter l'enfant à sa mère, sont donc réunis ;

qu'ils ont été représentés par leur avocat, Me Rodes ; que, cependant, en dépit de cette mention, le tribunal ne dispose plus de la lettre de représentation visée à l'article 411 du Code de procédure

" et que le document argué de faux avait pour seul effet une présentation différente des feuilles de paie par intégration de l'indemnité de représentation dans le salaire brut de base, sans modification

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M.

que les enfants n'ont pas été présentés à leur père le 2 mars 2013, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les enfants n'avaient pas été présentés à leur père le 3 mars 2013, n'a pas caractérisé l'élément

(Serge Y..., le demandeur), qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, était représenté à l'audience par son conseil ; "alors que, d'une part, seul peut être jugé en son absence le prévenu cité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Cependant la prudence s'impose, les enfants n'ayant été vus qu'en présence de leur mère et rien ne permet d'affirmer que les conclusions seraient identiques si les enfants étaient vus en présence de leur

de représentation, ont mentionné dans leur arrêt les seules demandes présentées oralement par celui-ci à qui la parole a été donnée en dernier ; Attendu qu'en cet état, s'il est vrai que le droit d'être

, ils auraient demandé la vente amiable ; qu'il ne résulte d'aucune mention du Tribunal que les époux [H] étaient présents ou représentés ; que la circonstance que le Tribunal mentionne que « les parties

, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. 6.